ARTICLE PREMIER

« Les articles 443, 444, 445, 446 et 447 du Code d'instruction criminelle sont abrogés et remplacés par les articles suivants :

( 443. La révision pourra être demandée en matière criminelle ou correctionnelle, quelle que soit la juridiction qui ait statué, dans chacun des cas suivants :

« !•* Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide;

t 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné, pour le même fait, un autre accusé ou prévenu, et que les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou del 'autre condamné;

c Z° Lorsqu'un des témoins entendus aura été, postérieurement à la condam-

CHAP. II. VOIES EXTRAORDINAIHES. RÉUISIOM. 627

Voici les principaux changements qui résultent de la loi nouvelle.

"2380. La limite est maintenue, qui borne les cas d'ouverture ;i révision aux trois suivants :

1" Celui où, une condamnation pour homicide«(mais non pour tentative seulement) ayant eu lien, des indices suffisants sur l'existence du mort supposé sont produits, — La révision, sur cette ouverture, consiste uniquement à rechercher et à vérifier les preuves de nature à constater celte existence exclusive du prétendu homicide. Si cette constatation est faite, l'erreur judiciaire est matériellement démontrée.

2" Celui où, pour un seul et même fait délictueux, par deux décisions différentes qui ne peuvent se concilier, une personne et ensuite une autre sont condamnées comme étant chacune l'auteur de ce fait. Le rapprochement seul de ces deux condamnations est la preuve qu'il y a erreur judiciaire dans l'une ou dans l'autre; mais dans laquelle des deux? — La révision, sur cette seconde ouverture, exige que l'affaire soit de nouveau jugée à l'égard des deux condamnés, afin de résoudre cette question.

3° Celui où, postérieurement à la condamnation d'une personne, un ou plusieurs témoins qui l'ont chargée sont poursuivis et condamnés pour faux témoignage contre elle dans le procès. L'erreur judiciaire n'est pas manifestement démontrée, car ces faux témoignages peuvent ne pas avoir été la senle cause de sa condamnation; mais un doute judiciairement produit pèse sur cette condamnation : cet homme est-il véritablement coupable

nation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu. — Le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats.

I Wt. Le droit de demander la révision appartiendra : — 1° Au ministre de la justice; — 2" Au condamné; — 3° Après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.

d En matière correctionnelle, la révision ne pourra avoir lieu que pour une condamnation à l'emprisonnement, ou pour une condamnation emportant l'interdiction soit totale, soit partielle, de l'exercice des droits civiques, civils et de famille.

« La cour de cassation, section criminelle, sera saisie par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès que le ministre de la justice aura donné, soit (l'orTice, soit sur la réclamation des parties invoquant un des cas ci-dessus spécifiés.

» La demande de celles-ci sera non recevable pour les cas déterminés aux W^^ 2 et 3 de l'article précédent, si elle n'a pas été inscrite au miuistère de la justice dans le délai de deux ans, à partir de la seconde des condamnations inconciliables, ou de la condamnation du faux témoin.

< Dans tous les cas, l'exécution des arrêts ou jugements dont la révision est demandée sera de plein droit suspendue sur l'ordre du ministre de la justice, jusqu'à ce que la cour de cassation ait prononcé, et ensuite, s'il y a lieu, par l'arrêt de cette cour statuant sur la recevabilité.

» 445. En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la cour procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, con-

628 LIV. m. PROCÉDURE. TIT. III. VOIES COMTRE LES DÉCISIONS.

OU non? — La révision sur celte troisième ouverture exige encore que l'affaire soit de nouveau jugée, afin de résoudre ce doute.

2381. Les trois cas d'ouverture à révision sont étendus par le projet de Joi non-seulement aux condamnations pour crime, comme dans le Code d'instruction criminelle de 1808, mais aussi aux condamnations pour délits de police correctionnelle, portant emprisonnement, ou interdiction, soit totale, soit partielle, de l'exercice des droits civiques, civils et de famille.

Ils sont étendus tous les trois au profit non-seulement des condamnés vivants encore, mais aussi des condamnés décédés, de manière à permettre de purger la mémoire des morts C'était l'objet principal des réclamations successives appelant, par l'exemple de l'afTaire Lesurques, la modification du Code d'instruction criminelle de 1808. A cet exemple on peut ajouter encore celui, plus récent, des malheureux Louarn et Baffet, condamnés, le 1" avril 1854, par la cour d'assises du Finistère, comme coupables de vol avec circonstances aggravantes, aux travaux forcés, l'un à perpétuité, l'autre pour vingt ans, morts tous les deux, en peu de temps, à la peine, liaflfet, au bagne de Brest, en 1855, Louarn, à Cayenne, en 1859, protestant jusqu'à leur dernier moment de leur innocence. Trois ans après, les vrais coupables étaient découverts, condamnés le 21 janvier 1860 par

frontatious, reconnaissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence.

« Lorsque l'affaire sera en état, si la cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la révision; eUe fixera toutes les (juestions qui devront être posées et renverra les accusés ou prévenus, selon les cas, devant une cour ou un tribunal autres que ceux qui auraient primitivement connu de l'affaire.

« Dans les affaires qui devront être soumises au jury, le procureur général près la cour de renvoi dressera un nouvel acte d'accusation.

c 4V6. Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans constatation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts.

t Dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement portée, et déchargera, s'il y a lieu, la mémoire des morts.

t 447. Lorsqu'il s'agira du cas de révision exprimé au n° l*"" de l'article 443, si l'annulation de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi ne sera prononcé.

Art. 2.

Disposition transitoire.

t Dans tous les cas où la condamnation donnant ouverture à révision, dans les termes de l'article 443, g§ 2 et 3, serait antérieure à la présente loi, le délai fixé par l'article 444, pour l'inscription de la demande, courra à partir de la promulgation. >