Chapitre I. De la naissance et du caractère des droits d'action et des
droits d'exécution 250
§ 1. Nais.sance et caractère des droits d'action publique ou d'action
civile 250
§ 2. Cas exceptionnels dans lesquels l'action publique n'est pas
ouverte immédiatement par le seul fait du délit 252
Agents du gouvernement (cas exceptionnel supprimé) 252
Délits de suppression d'état 256
Crimes commis hors du territoire 260
Cas où l'ouverture de l'action publique est subordonnée à la
condition d'une plainte préalable de la partie lésée .... S60
Adultère 261
Rapt d'une fille mineure 264
Injures, diffamations, offenses, outrages 269
Autres cas divers. — Chasse sur le terrain d'autrui 274
Contrefaçon industrielle 276
Fournisseurs des armées de terre ou de mer 277
Délits de police correctionnelle commis par un Français en pays
étranger contre des particuliers 278
Considérations générales sur ces divers cas 278
Pagct.
§ 3. Naissance et caractère des droits d'exécution, pour la partie publique et pour la partie civile 280
Chapitre II. Suspension de l'exercice des droits d'action ou d'exécution. 28ï § i. Suspension de l'exercice des droits d'action publique ou d'action
civile 285
Démence du prévenu 285
Membres des assemblées représentatives 287
Causes Hc suspension quant h l'action civile 291
§ 2. Suspension de l'exercice des droits d'exécution pénale ou d'exécution civile 292
Démence du condamné 292
Grossesse de la l'cmme condamnée 293
Causes de suspension quant nux droits d'exécution civile . . . 294
Chapitre III. De l'épuisement des droits d'action ou d'exécution. . . 294
§ 1. Epuisement du droit d'action publique ou d'action civile . . . 294
Autorité de la chose jugée 294
Autorité de la chose jugée, quant à l'action civile 315
Peine la plus forte déjà prononcée en cas de crimes ou de
délits cumulés • ■ • 317
§ 2. Exiinclion des droits d'exécution pénale ou d'exécution civile. . 324
Chapitre IV. De l'extinction des droits d'action ou d'exécution . . . 325
§ 1. extinction des droits d'action publique ou d'action civile . . 325
Mort du prévenu 325
Effet du laps de temps. — Prescription 329
Remise ou abandon du droit. — Transaction, amnistie, désistement . . 349
§ 2. Extinction des droits d'exécution pénale ou d'exécution civile. 355
Mort du condamné 355
Effet du laps de temps. — Prescription 355
Effet de la remise on abandon dn droit 364
Amnistie 3fl'l'
Grâce 365
Réhabilitation 370
