P. LXXVI

(3) Rapport, p. xiu.

(4) Ibid., p. XIX.

En 1882, a il en a été fait remise à 91 4 des 1,570 accusés condamnés à des peines affliclives et infamantes temporaires, c'esl-àdirc 58 pour 100... La durée de la surveillance a été maintenue à vingt ans pour 135 condamnés (9 pour 100), et réduite pour 521 (33 pour 100), soit à moins de dix ans (231), soit à plus de dix ans, mais moins de vingt (290). Parmi les 1,746 accusés que les cours d'assises ont condamnés à l'emprisonnement, 72 seulement (4 pour 100) seront placés sous la surveillance à l'expiration de leur peine (1). » — La surveillance « est de moins en moins prononcée par les tribunaux correctionnels; elle ne l'a été, en 1882, que 1,272 fois... (2). «

Quant aux ruptures de ban, aucun système n'a pu les empêcher (3).

De 1832 à 1880, le nombre des condamnations pour rupture de ban a été, en moyenne :

En 1832 (les huit derniers mois) 233

De 1833 à 1851 2,713

De 1852 à 1870 3,731

De 1871 à 1873 3,027

De 1874 à 1880 4,232

En 1881, il y a eu 5,220 condamnations; en 1882, 4,903.

1571. La surveillance de la haute police, bien qu'elle soit avec raison qualifiée àe peine par le Code pénal (art. 11), puisqu'elle est un genre d'affliction infligée à la personne reconnue coupable d'un délit, est cependant une peine d'une nature à part. Elle n'est pas infligée au coupable en expiation du délit passé, elle l'est au libéré par crainte de nouveaux délits de sa part. Ce n'est pas une peine de répression, c'est une peine àe prévention : quoique liée au système répressif, dans lequel elle prend naissance, elle appartient véritablement au système préventif : ce qui la motive, c'est le péril que les précédents et la situation du libéré peuvent faire craindre. — Il résulte de là que, comme ce péril ne peut s'apprécier bien exactement qu'au moment de la libération, en tenant compte de l'état moral, à cette époque, du libéré, et de la situation de fait qu'il va prendre au dehors ; comme ce péril peut s'atténuer ou disparaître, ou bien se reproduire encore suivant des vicissitudes variables en elles-mêmes : la surveillance de la haute police, quoique prononcée judiciairement, à priori, par les Iri-

(1) Rapport, p. XIX.