CHAP. IV. EXTINCTIOM DES DROITS D'EXÉCDTION . GRACE

De 1861 à 1865, la peine de mort est exécutée à l'égard de 13 condamnés, commuée à l'égard dn 9; de 1866 <à 1870, exécutée — 9, commuée — 8; de 1871 à 1875, exécutée — 15, commuée — l^; de 1876 à 1880, exécutée — 6, commuée — 19. En 1881, en France, exécutée — 17, commuée — 18; en Algérie, exécutée — 4, commuée — 31. En 1882, en France, exécutée

— 4, commuée — 31 ; en Algérie, exécutée — 4, commuée

Nombre total des grâces collectwes aciordèes chaque année, en moyenne,

dans les bagnes, dans les maisons centrales et dans les prisons

départementales,

1837 à 1850 708 grâces accordées par an.

De 1861 à 1865, le nombre des grâces est, en moyenne annuelle, de 1,119; de 1866 à 1870, il est de 1,342; de 1871 à 1875, il est de 1,053; de 1876 à 1880, il est de 1,194. En 1881, il est de 1,454; en 1882, il est de 1,467.

1922 bis. A cette idée d'une renonciation au droit d'exécuter les peines prononcées se lient les diverses spécialités dont nous avons déjà parlé à propos de l'action publique, et qui se reproduisent à [iropos de l'application des peines, savoir :

Les transactions que feraient après jugement les administrations des douanes, des contributions indirectes, des postes ou des forêts (ci-(lcss., n" 1882). L'article 159 du Code forestier, modifié par la nouvelle loi, explique formellement qu'après jugement, la transaction, qui a lieu par conséquent pour l'application des peines, ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires (voir le texte ci-dess., au n' 1882, en note).

Le pouvoir du mari d'arrêter l'efiTet de la condamnation prononcée contre la femme pour adultère, en consentant à reprendre sa femme (1). Un pareil effet, par les raisons déjà données cidessus, n' 1885, ne saurait être attribué à la mort du mari. — L'espèce de grâce ainsi accordée par le mari à la femme ne s'étend pas au complice. Il ne s'agit plus ici en effet du procès en adultère et de l'indivisibilité qui lie dans ce procès la femme avec son complice; il s'agit de peines prononcées, lesquelles doivent être exécutées contre chacun individuellement ;

La remise de la peine que fait la loi aux gardiens ou conducteurs coupables de négligences dans l'évasion de détenus, lorsque les conditions marquées pas l'article 247 du Code pénal se sont réalisées (ci-dess., n" 1766 et 1887). Si les condamnations ont déjà été prononcées, les peines doivent cesser.

nations et des exécutions qui ont eu lieu : celui des grftces s'en déduit à peu de chose près.

(1) Code pénal, art. 337.