‹ Éléments de droit pénal; pénalité, juridictions, procédure, suivant la science rationnelle, la législation positive et la jurisprudence avec les données de nos statistiques criminelles. 5. éd., rev. complétée et mise au courant de la législation française et étrangèreChapitre 84 sur 158 · CHAP. II. COMPÉTENCE SPÉCIALE · texte numérisé non relu

CHAP. II. COMPÉTENCE SPÉCIALE

Remarquez que notre droit puhlic est que le gouvernement ne pent pas faire l'extradition d'un Français; membre de la nation, celui-ci ne peut être expulsé du territoire que par suite de jugement et de condamnation pénale (ci-dess., n" 897). C'est ce qu'a reconnu et déclaré encore l'exposé des motifs du projet de loi voté par le Corps législatif le 4 juin 1852 (ci-dess., n» 918) (1),

2149 Une secomle considération est celle des portions du territoire national assignées à chaque autorité pour l'exercice de ses fonctions : hors de ce territoire, l'autorité est sans pouvoir.

L'article 464 du Code d'instruction criminelle établit exceptionnelleniput une prorogation de compétence hors du ressort, pour l'instruction de certains crimes de taux.

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