CHAP. II. CONNAISSANCE DU FAIT. — DÊXONCIATIOXS

commettre envers un ami, fût-ce envers un inconnu, engageront la délicatesse, mettront d'Iionorahles sentiments aux [)riscs avec le devoir social. A chacun à apprécier la ligne de conduite qu'il devra tenir suivant sa conscience. Nous n'avons plus, Dieu merci, de peines contre la non-dénonciation ou la non-révélation; les articles 103 et suivants que contenait encore le Code pénal de 1810 à ce sujet ont été abrogés en 1832. L'histoire du jeune conseiller de Thou avec son ami Cinq-Mars est dans notre mauvais passé et n'y est pas la seule. Aujourd'hui, même les dénonciations obligatoires imposées par les articles 29 et 30 du Code d'instruction criminelle ne le sont sous aucune sanction pénale. La responsabilité, pour les autorités constituées ou pour les fonctionnaires, n'est autre que la responsabilité disciplinaire de leur charge. — liais nous avons encore des dénonciations récompensées à prix d'argent, et même par l'impunité accordée au dénonciateur du méfait qu'il a lui-même commis.

2185. Le Code d'instruction criminelle indique à qui doivent ou peuvent être faites les dénonciations, et quelles en doivent être les formes (art. 1 1, 27, 29, 31, 53).

2186. La dénonciation reste secrète durant le cours de l'instruction, à l'appréciation des magistrats; mais, après l'acquittement en cour d'assises, l'accusé acquitté peut requérir du procureur général qu'il lui soit donné connaissance de son dénonciateur (C. I. C, art. 358).

2187. La plainte n'est autre chose qu'une dénonciation faite par une personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit; elle portait, dans la loi du 29 septembre 1791, le nom de dénonciation du tort personnel. Elle suit les mêmes règles de forme que la dénonciation (1). Nous savons que dans certains cas elle est nécessaire pour ouvrir le droit d'action publique (ci-dess. n"' 1693 et suiv.). Elle est un acheminement vers la constitution de partie civile, mais elle n'est pas encore cette constitution (C. 1. C, art. 63, 6i, 65,69 et 70).

2188. La constitution de partie civile est Tacte par lequel le plaignant qui se prétend lésé se porte demandeur en restitution et en dommages-intérêts contre l'inculpé; dès lors le plaignant figure dans le procès pénal en qualité d'adversaire de l'inculpé quant aux intérêts civils. Cette constitution de partie civile ne peut avoir lieu que par une déclaration formelle, ou par des conclusions prises en dommages-intérêts. Le Code d'instruction criminelle, articles 66 à 68, en règle les formes et les conditions. Elle peut être faite en tout état de cause jusqu'à la clôture des débals.

2189. D'après un décret du 18 juin 1811 (2), ait. 160, en

(1) Code d'instruction criminelle. Liv, !«', cli. 6, sect. 2, S 2. Des plaintes Art. 63, 64, 65, 69, 70.

(2) Décret-règlement pour l'administration de la justice en matière crimi-

496 LIV. m. PROCÉDURE. TIT. I. INSTRUCTION PRÉPARATOIRE.

matière de police simple ou de police correctionnelle, le plaignant qui se constitue partie civile avant toute poursuite du ministère public est tenu, à moins qu'il ne justifie de son indigence, de consigner préalablement le montant approximatif des frais du procès pénal. Cette obligation de consignation préalable n'est pas imposée par le décret à la partie civile en matière criminelle.

D'après le même décret, art. 1 57, la partie civile, qu'elle succombe ou non, est personnellement tenue des frais d'instruction, expédition et signification des jugements, sauf son recours contre les prévenus qui seront condamnés et contre les personnes civilement responsables du délit. Le décret appliquait celte disposition même à la partie civile en matière criminelle; mais, dans la révision de 1832, l'article 368 du Code d'instruction criminelle a été rédigé de manière à exclure formellement de ce payement des frais par la partie civile le cas où cette partie n'a pas succombé.

2190. Pour éviter cette grave responsabilité, l'article 66 du Code d'instruction criminelle accorde au plaignant qui s'est porté partie civile vingt-quatre heures pour se départir; mais, une fois le jugement rendu, il serait trop tard pour que le désistement pût produire effet.

2191. Ici se place la grave question de savoir si le ministère public, si le juge d'instruction, lorsqu'une dénonciation, une plainte, une constitution de partie civile ont eu lieu, sont tenus d'y donner suite en remplissant chacun irespectivement à l'égard de ces actes l'office dont la loi les a chargés; ou s'ils peuvent par inaction, par simple prétérition, suivant qu'ils le jugent convenable, laisser tomber ces actes, sans en faire l'objet d'aucune procédure : ce qu'on appelle jeter au panier. Je dis question grave, pour ceux qui ne pensent pas qu'un droit soit résolu parce que la pratique s'est décidément tournée et appliquée contre lui.

Sous la loi de la Constituante du 29 septembre 1791 et sous le Code de brumaire an IV, aucun doute n'était possible : le devoir d'agir, même en cas de simple dénonciation, était impérieusement écrit (voir les titres 5 et 6 de la loi de 1791, et les articles

nelle, de police correctionnelle et de simple police , et tarif général des frais, du 18 juin 1811. t Article 157. Ceux qui seront constitués parties civiles, soit qu'ils succombent ou non, seront personnellement tenus des frais d'instruction, expédition et signification des jugements, sauf ieur recours contre les prévenus ou accusés qui seront condamnés, et contre les personnes civilement responsable» du délit » (modifié en cour d'assises par l'article 368 du Code d'inctruction criminelle).

» Art. 160. En matière de police simple ou correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites, de déposer au greffe ou entre les mains du receveur de l'enregistrement la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. — Il ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion, i

Voy. aussi Code d'instruction criminelle, art. 368.