PLAN D'ALIGNEMENT

du domaine privé. L'administration va les vendre et les riverains ont un droit de préemption. D'ailleurs, s'ils n'en usent pas, l'administration peut exproprier les riverains de l'ensemble de leur propriété et revendre la parcelle retranchée avec la propriété ainsi expropriée (L. 16 sept. 1807, art. 53).

2e situation. Le plan d'alignement élargit la voie. — La rédaction du plan d'alignement a pour effet de faciliter aux agents administratifs l'acquisition des parcelles des riverains comprises dans les nouvelles limites. C'est ce que l'on appelle les effets attributifs du plan d'alignement. D'une manière plus précise, voici ce qui se produit :

1° Si les parcelles riveraines comprises dans les nouvelles limites sont des parcelles non bâties et non closes, d'une part le propriétaire ne peut pas construire sur cette parcelle; d'autre part, l'administration pourra acquérir facilement cette parcelle non bâtie et non close ; elle le fera soit par achat amiable, so'ûpar simple déclaration : cette déclaration sera la délivrance au propriétaire riverain d'un arrêté spécial d'alignement lui faisant connaître la nouvelle limite. Bien entendu, l'administration devra payer une indemnité. — Dans l'un et l'autre cas (vente, déclaration), immédiatement, de plein droit, la parcelle passe dans le patrimoine administratif, franche et libre de toutes charges (art. 3, 1. 13 avril 1900). — Remarquons que tant que la vente ou la déclaration d'alignement individuel n'est pas intervenue, le propriétaire reste propriétaire et possesseur; l'administration peut donc modifier à nouveau le plan d'alignement sans que le propriétaire touché par le premier plan puisse s'y opposer.

2° Si les parcelles riveraines comprises dans les nouvelles lim tes sont des parcelles bâties ou closes, d'une part l'immeuble ne peut plus être l'objet de travaux confortatifs, c'est à-dire de travaux destinés à prolonger indéfiniment le maintien de l'immeuble sur la parcelle retranchable ; le propriétaire ne peut plus y faire que des

LE DOMAINE

réparations non confortât iv es : c'est ce qu'on appelle la servitude de reculement. D'autre part, le jour où l'immeuble sera volontairement démoli par le propriétaire, ou sera démoli pour cause de vétusté, on appliquera la règle exposée plus haut pour les parcelles non bâties et non closes. — Si l'administration a besoin des parcelles plus tôt, il faut qu'elle les acquière à l'amiable (vente), ou qu'elle procède à l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les formes de la loi du 3 mai 1841 (V. infrà, p. 218). Daris les deux cas, d'ailleurs, l'acquisition investit l'administration immédiatement de la propriété franche et libre de la parcelle (L. 13 avril 1900, art. 3).

Afin d'empêcher les propriétaires riverains de méconnaître leurs obligations telles qu'elles viennent d'être décrites, la loi décide que tout propriétaire d'une parcelle en bordure d'une voie publique, qui veut faire des constructions ou des réparations quelles quelles soient (simple badigeonnage ou travaux importants), doit en aviser l'administration ; celle-ci, après examen du plan d'alignement, dira si le propriétaire peut ou non construire, réparer (c'est Y autorisation de bâtir ou encore la délivrance de F alignement individuel). — Si le propriétaire omet d'aviser l'administration et fait des travaux sans avoir obtenu l'autorisation, il commet une. contravention de voirie. L'administration dressera procès verbal de la contravention et demandera aux tribunaux répressifs de constater la contravention, de condamner à V amende et à la démolition des travaux {démolition de la besogne mal plantée) . — \J amende est toujours encourue, même si le propriétaire n'a pas empiété sur la voie publique. La démolition de la besogne mal plan-, tée n'est encourue que s'il y a empiétement sur la voie publique.

Le tribunal auquel l'administration s'adressera sera, en principe (1), le tribunal de simple police pour la

(1) Il y a quelques exceptions subtiles, inexplicables et injus-