CHAPITRE III

De l'aménagement des dépendances du domaine par l'exécution de travaux publics

Pour l'accomplissement des missions qui leur incombent, le gouvernement et les agents administratifs ont à aménager le domaine, à faire exécuter des travaux. Exemples : routes, canaux, ports, ponts, rues et places des villes, parcs, chemins de fer, écoles, casernes, palais, musées, etc. Ces travaux d intérêt public s'appellent les travaux publics.

Plusieurs problèmes se posent à cette occasion :

1° Qui décidera l'exécution des travaux publics ?

2° Comment les travaux seront-ils exécutés ? par l'administration elle-même ou par des entrepreneurs pour son compte ?

3° Pour l'exécution de ces travaux, n'y a t-il pas des facilités spéciales accordées à l'administration et à ses agents ?

4° Au cas de dommage causé par lexécution des travaux publics, les individus lésés peuvent-ils obtenir une indemnité, et qui la fixera ?

Et d'abord, avant d'examiner chacun de ces problèmes, il y a une question 1 géné aie à résoudre : que faut-il entendre, à proprement parler, par travaux publics? En droit administratif français, cette expression a une signification technique : il faut, en effet, pour qu'il y ait travaux publics, la réunion des quatre conditions suivantes ;

LE DOMAINE

1° travail de construction ou de réparation) — 2° sur un immeuble ; — 3° pour le compte de ï administration ;

— 4° dans un intérêt public .

Reprenons ces quatre conditions :

l'e condition. Travail de construction ou de réparation.

— S'il n'y a pas travail, s'il y a simplement vente, ou fourniture ou transport, la condition n'est pas remplie. S'il y a à la fois vente et travail, le caractère du travail l'emporte. Exemple : la canalisation d'eau, de gaz, d électricité est un travail public. — Toutefois, si l'élément travail était insignifiant il n'y aurait pas travail public. Exemple : pose simple d'une horloge.

2e condition. Sur un immeuble. — S'il s'agit d'un meuble, quelqu'important qu'il soit, il n'y a pas travail public. Exemple : la construction de navires, la fabrication de canons, d'armes, etc., ne sont pas des travaux publics. Il y a marché de fournitures. Toutefois, s'il y a à la fois fourniture d'un meuble et incorporation à un immeuble, il y a travail public. Ex. : la pose de câbles télégraphiques est un travail public.

3e condition. Pour le compte de l'administration. — Peu importe l'administration : Etat, département, commune, établissement public, colonie*

Parfois, il y a travail public, malgré l'absence de cette condition, mais alors c'est parce qu'un texte de loi l'a déclaré formellement. Ex. : le dessèchement des marais,

— lequel profite surtout aux propriétaires des marais desséchés, - — est un travail public parce que la loi l'a dit.

Peu importe d'ailleurs que le travail soit exécuté par les agents de l'administration, par un entrepreneur ou même par un particulier (gestion d'affaires).

4e condition. Bans un intérêt public. — Quand y a-t-il intérêt public ? C est aux tribunaux à le dire. Mais la jurisprudence se montre très large. Il y a d'abord intérêt public dans tous les cas où il y a eu déclaration d'utilité publique en vue d'une expropriation (v. infrà, p. 217) ; mais il y a encore intérêt public dans d'autres cas : un