CHOIX DE L'ENTREPRENEUR ET CONDITIONS

sans bourse déliée. Mais ce n'est qu'une apparence ; en réalité, c'est le public qui paie les concessionnaires en versant des redevances ; et le plus souvent, il paie plus cher que si l'administration avait versé un prix au concessionnaire. — De plus, le concessionnaire^ animé exclusivement par l'esprit de lucre, se montre toujours très rigoureux vis-à-vis du public afin d'obtenir le plus gros bénéfice possible. Il faudrait, pour empêcher les exactions, que l'administration exerçât une surveillance constante, ce qui pratiquement est impossible. Voilà pourquoi aujourd'hui les concessions sont de plus en plus rares ; toufois, il en existe encore, et de très importantes : concessions de chemins de fer, concessions d'eau et d'éclairage, de tramways, etc.

§ 2. — Le choix de l'entrepreneur et les conditions à inscrire dans les marchés

Le procédé d'exécution des travaux publics le plus fréquemment employé est le marché à V entreprise.

Comment V entrepreneur est-il choisi ? — Quelles conditions doit-on inscrire dans le marché ?

Les agents administratifs qui passent les marchés sont-ils libres à ce double point de vue ?

A ces questions, le droit français répond négativement : 1° les agents administratifs qui passent le marché doivent choisir l'entrepreneur qui, tout en offrant des garanties de bonne exécution du travail, fait les meilleures conditions de prix ; — 2° les agents administratifs qui passent le marché doivent inscrire des clauses qui assurent une excellente exécution du travail et qui empêchent, autant que possible, les contestations.

A ces deux points de vue (choix, conditions), la liberté des agents administratifs est soigneusement réglementée.

LE DOMAINE

I. Du choix de V entrepreneur . — Les agents administratifs compétents pour passer h s marchés doivent choisir l'entrepieneur qui, tout en ofîrant des garanties de bonne exécution du travail, fait les meilleures conditions de prix.

D'autre part, il faut empêcher que les agents administratifs ne choisissent tel entrepreneur à raison des pots de vin que celui-ci pourrait leur verser ; en tout cas, il ne faut pas que le public soupçonne les agents administratifs à cet égard.

Pour toutes ces raisons, le droit français (décrets du \ 8 novembre 1 882 et du 1 0 août 1 899 pose les trois règles suivantes : l°en principe, les entrepreneurs doivent être désignés après une adjudication, c est- à -dire avec publicité et concurrence ; — 2° ce n'est que dans des cas exceptionnels que les entrepreneurs sont librement choisis par les agents administratifs : marché de gré à gré ; — 3° au cas où un marché est passé de gré à gré alors que l'adjudication était requise, le marché est irrègulier ; les agents administratifs ont commis un excès de pouvoir.

lre règle. En principe, les entrepreneurs doivent être désignés après une adjudication, c est-à-dire avec publicité et concurrence. — Voici en quoi consiste une adjudication. L administration fait connaître par affiches et insertions dans les journaux son intention de passer un marché pour tel travail. Les conditions du travail sont inscrites dans un document appelé le cahier des charges et qui est mis à la disposition du public. — Les entrepreneurs qui veulent se porter adjudicataires adressent à l'administration un écrit (soumission) indiquant les rabais qu ils consentent sur le prix prévu par l'administration. D'ailleurs, seuls peuvent se porter adjudicataires les entrepreneurs présentant des garanties de capacité (certificats) et de solvabilité [cautionnement) . — Au jour fixé, 1 adjudication a lieu : des agents administratifs réunis en bureau d'adjudication lisent les sou-