CHOIX DE L'ENTREPRENEUR : MARCHÉ DE GRÉ A GRÉ

missions présentées et déclarent adjudicataire l'entrepreneur qui a fait les meilleures conditions. — Cet entrepreneur signe le procès-verbal d adjudication, ce qui le lie envers l'administration. — Le procès- verbal est alors envoyé à l'agent administratif compétent pour passer le marché, d ordinaire le ministre s'il s'agit d'un travail public intéressant Y Etat. Celui-ci examine si tout s'est passé régulièrement ; il approuve alors 1 adjudication, signe à son tour : le marché est alors conclu visà-vis de l'administration. — On notifie cette approbation à l'adjudicataire. Et le travail va pouvoir commencer.

2e règle. Exceptionnellement, dans les cas déterminés par les règlements, l entrepreneur peut être désigné librement par les agents administratifs : marché de gré à gré. — Le marché de gré à gré est permis toutes les fois que le travail doit être tenu secret ou qu'il est très urgent ou qu'il est de très faible importance, ou qu'il ne peut être exécuté que par un certain individu (parce qu'il a un brevet ou que c'est un travail artistique, etc.), ou que V adjudication n'a pas réussi, etc.

3e règle. Au cas ou les agents administratifs concluent un marché de gré à gré alors qu il fallait procéder à une adjudication, ils commettent un excès de pouvoir. Quelle est la sanction de cet excès de pouvoir ?

a) Une première sanction est la nullité relative des marchés de gré à gré. La jurisprudence admet que l'administration seule pourra se prévaloir de cette nullité devant le juge du contrat (conseil de préfecture, puisqu'il s'agit de travaux publics).

b) De plus, le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d Etat sera possible dans les conditions ordinaires, en particulier contre la décision ordonnant irrégulièrement qu'il sera procédé à un marché de gré à gré ; mais le recours ne serait pas possible contre le marché dê gréa gré lui-même. Cette sanction est encore imparfaite.

LE DOMAINE

II . Les agents administratifs qui passent les marchés ont l'obligation d'introduire dans le marché certaines clauses.

Ces clauses sont de deux sortes : a) les unes ont pour but de faciliter l'exécution du marché et d'éviter les contestations entre l'administration et l'entrepreneur (qualité des matériaux, délais d'exécution, point de départ des travaux, etc.) : — 6) d'autres ont pour objet de contraindre l'entrepreneur à faire à ses ouvriers une situation favorable (limitation des heures de travail, minimum de salaire, mode de paiement des salaires, indemnité en cas d'accident, secours en cas de maladie, etc.).

Quelle est la sanction de V obligation des agents administratifs d'inscrire ces clauses dans le marché? — Pour les clauses destinées à faciliter l'exécution des travaux et à éviter les contestations, il n'y a que des sanctions disciplinaires contre les agents fautifs. — Pour les clauses en faveur des ouvriers, un bon moyen serait de reconnaître aux syndicats ouvriers le pouvoir d'attaquer comme irrégulières, par un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, les adjudications faites sur un cahier des charges ne contenant pas les clauses favorables aux ouvriers. Mais la jurisprudence n'a pas eu encore à statuer sur un recours de ce genre et il n'est pas bien sûr que le recours serait déclaré recevable. Il y a là. à mon avis, une lacune de notre droit.

| 3. — Droits de P administration vis-à-vis de l'entrepreneur ou du concessionnaire pou? I obliger à exécuter ses obligations : jugement des contestations.

Vintérêt public exige que les travaux publics soient exécutés rapidement et d'une manière très satisfaisante. Pour qu'il en soit ainsi, il faut que l'administration ait, vis-à-vis de l'entrepreneur, des pouvoirs très énergiques