MISE EN RÉGIE

pour l'obliger à faire le travail dans les conditions prévues au marché. Quels sont ces pouvoirs ? — D'autre part, il faut prévoir que des contestations s'élèveront entre les entrepreneurs et concessionnaires d une part, et l'administration d'autre part. Qui va juger ces contestations ?

POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION VIS-A-VIS DES ENTREPRENEURS ET CONCESSIONNAIRES

Il y a plusieurs sortes de droits au profit de l'administration : 1° ceux que la loi accorde en général à tout créancier contre tout débiteur ; — 2° ceux qui ont été expressément prévus c^ns le cahier des charges, c'est-àdire dans le document constatant les conditions du travail acceptées par l'entrepreneur. Les cahiers des charges contiennent des clauses spéciales à chaque marché ; en outre, ils renvoient à un autre document général qui s'appelle le cahier des clauses et conditions générales.

Les clauses et conditions générales sont des modèles qui ont été minutieusement élaborés par les administrations centrales (ministères) et où sont réglées en détail les obligations des entrepreneurs et les sanctions applicables. En acceptant le cahier des charges qui vise le renvoi aux clauses et conditions générales, l'entrepreneur se soumet aux prescriptions qui y sont contenues. Parmi ces clauses et conditions générales, il faut signaler celles du service des ponts et chaussées du 11 février 1892.

Au nombre des sanctions prévues par les cahiers des charges expressément ou par renvoi aux clauses et conditions générales, il faut en signaler deux principales :

1° La mise en régie : si l'entrepreneur n'exécute pas le travail dans les conditions, l'administration, après

LE DOMAINE

mise en demeure, chargera un régisseur d'achever les travaux pour le compte de l'entrepreneur avec son matériel et à ses risques, ce qui est extrêmement grave. C'est l'administration qui prononce elle-même la mise en régie (pour les travaux de l'Etat et du département, c'est le ministre ; pour la commune, c'est le maire avec approbation du préfet). — Bien entendu, l'entrepreneur pourra protester contre cette mise en régie, par une action devant les tribunaux compétents (conseil de préfecture). S'il a raison, il obtiendra des dommages intérêts.

2° Un deuxième pouvoir de l'administration prévu par les clauses et conditions générales, c'est la résiliation avec réadjudication à la folle enchère de l'entrepreneur. Cela veut dire que l'entrepreneur qui n'exécute pas bien le travail sera déclaré déchu par l'administration ; Celleci procédera alors à une nouvelle adjudication et l'ancien entrepreneur sera tenu de payer 4a différence de prix si le nouvel entrepreneur fait des conditions plus onéreuses. C'est le ministre pour les travaux de 1 Etat, le préfet pour les autres, qui prononce la résiliation.

Observons enfin que la résiliation du marché peut avoir lieu sans qu'il y ait faute de l'entrepreneur : au cas de décès, ou même au cas où l'administration veut suspendre le travail reconnu inutile. Dans ce cas, l'entrepreneur aura droit à une indemnité.

De son côté, l'entrepreneur pourra demander la résiliation, si l'administration violait le contrat. Mais alors ce serait au tribunal compétent (conseil de préfecture) à la prononcer.

JUGEMENT DËS CONTESTATIONS ËNTRE LES ENTREPRENEURS ET CONCESSIONNAIRES ET L'ADMINISTRATION

Des procès peuvent s'élever, à l'occasion de l'exécution des travaux publics, entre les entrepreneurs ou conces-