RÉPARATION DES DOMMAGES AUX PARTICULIERS

le préjudice causé, mais rien que le préjudice causé, sauf le cas de fraude.

3° L'indemnité doit être promplement réglée et sûrement payée :

a) Promplement réglée : le règlement a lieu immédiatement après la fin de 1 occupation, si les travaux ne doivent pas durer plus d'un an ; sinon, à la fin de chaque campagne, c'est-à dire de chaque année. — Elle est réglée par le conseil de préfecture. - L'action en indemnité se prescrit par deux ans à compter de la cessation de l'occupation .

b) Sûrement payée. Si le travail public est exécuté par un entrepreneur ou par un concessionnaire, les ayants droit à indemnité ont un privilège sur les fonds déposés par l'administration dans les caisses publiques pour les entrepreneurs et concessionnaires. — De plus, en cas d'insolvabilité de ces entrepreneurs ou concessionnaires, les ayants droit à indemnité ont un recours subsidiaire contre l'administration qui doit les indemniser intégralement.

SECTION IV

Dommages causés aux particuliers par l'exécution des travaux publics

L'exécution d'un travail public peut causer un dommage à des particuliers : dommage aux propriétés, dommage aux personnes Exemple : une maison riveraine d'une rue est mise en contre-bas ou en contre haut par des travaux de nivellement de la rue ; un passant, un ouvrier est blessé en tombant dans une tranchée d'un travail public, etc. — 1° L'administration doit-elle payer une indemnité ? — 2° Qui fixera cette indemnité ?

LE DOMAINE

| 1. — L'administration doit-elle payer une indemnité?

La théorie générale de la responsabilité de l'administration (V. supra, p. 98), conduit à décider qu'il y a à payer une indemnité dans trois cas :

1° S'il y a faute de l'administration dans l'exécution du travail. Exemple : un passant se blesse en tombant, la nuit, dans une tranchée d'un travail public, alors que l'administration a oublié d'éclairer la tranchée.

2° S'il y a enrichissement sans cause au profit de L'administration. Exemple : un pont tournant est construit de telle manière que, lorsqu'on le manœuvre, il passe au-dessus d'un terrain ou d'une maison, en sorte que le propriétaire ne peut plus construire sur son terrain ou surélever sa maison. L'administration se trouve avoir acquis sur le propriétaire une servitude active non œdificandi, ou non altius tollendi.

3° S'il y a violation de la règle de T égalité des individus devant les charges publiques. Exemple : une maison est mise en contre-bas par le nivellement dune rue. Le propriétaire doit recevoir une indemnité ; sinon, il contribuerait au travail public d'une manière inégale : d'abord, en tant que contribuable, en acquittant les impôts nécessités pour payer les dépenses du travail, et puis en qualité de riverain, comme subissant un dommage sans indemnité.

Il faut bien faire attention à ce troisième cas. Au premier abord, en effet, il semblerait que l'administration ne doive rien : le travail a été fait sur son fonds ; or, en principe, celui qui construit sur son fonds ne doit rien aux voisins, même si cette construction leur cause préjudice. Pourquoi donc l'administration paierait-elle une indemnité alors qu'un simple particulier n'aurait pas à la payer ?

Il faut répondre que la situation n'est pas toujours la