CHAPITRE PREMIER

Le budget

A l'avance, périodiquement, les pouvoirs publics déterminent exactement les dépenses à faire, les recettes à percevoir pendant l'année suivante. Grâce à ce moyen, les services publics fonctionneront régulièrement sans à-coup; au moment convenu, tous les créanciers seront payés facilement, et, par la régularité dans la perception des recettes, la charge de l'impôt sera plus équitablement répartie entre les individus .

Ce programme financier annuel est le budget.

En France, le budget a trois caractères essentiels : 1° c'est un plan financier ; — 2° c'est un acte juridique ; — 3° c'est un- acte politique.

1° C'est un plan financier. Dresser le budget, c'est ènumèrer, évaluer et comparer périodiquement et pour F année à venir les dépenses à faire et les recettes à percevoir. C'est un programme d'action élaboré par les pouvoirs publics pour l'année suivante.

2° C'est un acte juridique. Le budget ne se borne pas à prévoir : il contient des autorisations :

a) En ce qui concerne les recettes d impôt, le budget français donne aux agents administratifs l'autorisation d'appliquer les lois d'impôts : c'est une règle fondamentale du droit public français (elle n'existe pas dans tous les pays) que les lois d'impôts n'ont pas une force exécutoire indéfinie ; elles ne peuvent être appliquées par les

LES FINANCES PUBLIQUES

agents administratifs qu'autant que l'autorisation leur en aura été donnée expressément chaque année, et cette autorisation ne vaut que pour un an : « Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice..., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception». Telle est la formule inscrite chaque année à la fin des lois de finances.

b) En ce qui concerne les dépenses publiques, le budget français donne aux agents administratifs l'autorisation de payer les dettes existantes et l'autorisation de contracter de nouvelles dettes, pour le fonctionnement des services publics, jusqu'à concurrence de certaines sommes.

3° Le budget est un acte politique. Avant d'autoriser les dépenses pour le fonctionnement des services publics et d'autoriser le recouvrement des impôts, le Parlement, qui est l'autorité compétente pour donner ces autorisations, examine la façon dont les services publics ont été gérés parle gouvernement et indique la manière dont il veut que ces services soient gérés dans l'avenir. Ainsi, la discussion du budget des dépenses est une interpellation continue adressée au gouvernement sur le fonctionnement des services publics. La sanction de ces interpellations continuelles est le vote des crédits demandés par le gouvernement, la réduction des crédits ou l'augmentation des crédits. Si môme le Parlement n'a aucune confiance dans le gouvernement au pouvoir, le refus des crédits ou de V autorisation de percevoir les impôts est pour lui le moyen le plus énergique et le plus significatif d'exprimer sa défiance. Le devoir politique du gou-