AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES

évaluations sont faites d'après la règle de la pénultième année : on inscrit au budget comme recettes probables le produit de ces recettes pendant le dernier exercice dont les résultats sont connus ; or ces résultats sont ceux de l'avant dernière année [pénultième année): d'où le nom donné à ce procédé d'évaluation. On ne fait subir à ces résultats que quelques légères modifications, en particulier celles résultant de la modification des tarifs d'impôts, etc. — 11 ne faut pas s'exagérer l'importance et la valeur de cette méthode. Rien ne peut remplacer la perspicacité et la sincérité des préparateurs du budget.

§ 3. — Comment sont données les autorisations budgétaires ?

Il faut distinguer entre l'autorisation relative aux recettes et l'autorisation d'effectuer les dépenses.

Il y a trois règles : 1° les autorisations budgétaires (recettes, dépenses) doivent être préalables ; — 2° l'autorisation d'effectuer les recettes d'impôt n affecte pas spécialement chaque recette à une dépense déterminée ; — 3° l'autorisation d'effectuer les dépenses est spéciale (règle de la spécialité budgétaire).

lre règle. Les autorisations budgétaires (recettes et dépenses) sont préalables — Avant de recouvrer les recettes d'impôts, les agents administratifs doivent en avoir obtenu du Parlement l'autorisation. Avant de payer les dettes existantes ou d'engager les dépenses nouvelles, les agents administratifs doivent en avoir obtenu du Parlement l'autorisation (vote des crédits). — Cette règle de l'autorisation préalable a, en France, deux conséquences : l°la théorie des douzièmes provisoires ; 2° la théorie des crédits additionnels.

lrc conséquence . Douzièmes provisoires. — L'autori-

tES FINANCES PUBLIQUES

sation des recettes et dépenses doit être préalable . On en conclut, en France, que le budget tout entier doit être voté avant le 3 1 décembre, c'est-à-dire avant le commencement de la période budgétaire. Par ce moyen, les autorisations budgétaires de percevoir les recettes et de faire des dépenses pendant une période donnée seront accordées par le Parlement préalablement. Mais en fait, il arrive assez fréquemment en France que le budget ne soit pas voté avant le 31 décembre Dans ce cas, le gouvernement sollicite des Chambres des autorisations partielles, l'autorisation de faire les dépenses publiques et de percevoir les impôts pendant 1, 2, 3 mois, etc. C'est ce que Ton appelle les douzièmes provisoires . — Il faut signaler une particularité : la première loi de douzièmes provisoires d'une année autorise la perception des impôts directs pour toute l'année et non pas seulement pour quelques mois ; pour les impôts indirects l'autorisation n'est que partielle. Cette particularité est assez difficile à justifier.

2e conséquence. Les crédits additionnels. — Si, en cours d'exercice, le gouvernement constate que les autorisations de dépenses (crédits) données par le Parlement ne sont pas suffisantes, qu'il y a des dépenses additionnelles à faire pour assurer le bon fonctionnement des services publics, il faudra, avant de faire ces dépenses additionnelles, en demander au Parlement l'autorisation ; cette autorisation additionnelle porte le nom de crédits additionnels. — En France, on distingue deux sortes de crédits additionnels: a) l'autorisation de faire des dépenses additionnelles pour des objets déjà prévus au budget : ce sont les crédits supplémentaires ; — b) l'autorisation de faire des dépenses additionnelles pour des objets non prévus au budget : ce sont les crédits ex trao rd inaires .

Ceci posé, la règle française est que seul le Parlement peut accorder les crédits additionnels, supplémentaires ou extraordinaires.

Toutefois, il y a deux séries d'exceptions :

1° Lorsque les Chambres sont en session, le Président