SPÉCIALITÉ DES CRÉDITS

pour telle année déterminée. — En résumé, le Gouvernement ne peut pas employer les deniers publics à d'autres objets que ceux qui lui sont destinés ; il ne peut pas dépenser plus que la somme fixée ; il ne peut pas employer les crédits ouverts pour les dépenses d'un exercice à payer les dépenses d'un autre exercice.

En d'autres termes, les crédits (c'est-à-dire les autorisations de dépenser) sont spécialisés à trois points de vue : objet, somme, exercice. — C'est la régie de la spécialité budgétaire — J'insiste sur ce point que la règle de la spécialité s'applique dans trois directions : 1° si le gouvernement fait des dépenses pour des objets non indiqués par le Parlement, il y a dépense sans crédit ; 2° si le gouvernement fait une dépense qui excède le montant de l'autorisation, il y a dépassement de crédit ; 3° si le gouvernement emploie les deniers pour payer une dépense d'une autre année, il y a interversion d'exercice .

Dans les trois cas, il y a une irrégularité grave qui, d'après la loi, engage théoriquement la responsabilité personnelle du ministre qui Ta commise. Mais, en fait, cette responsabilité n'est jamais mise en jeu. Et c'est très regrettable. Ce serait peut-être le meilleur moyen de mettre fin à ces irrégularités.

Le crédit fixe le maximum de la dépense que le gouvernement peut faire ; les ministres ne peuvent, sous aucun prétexte, aller au delà. Mais le gouvernement n'est pas obligé de dépenser la somme entière. S'il n'épuise pas le crédit, il ne peut pas employer le reliquat pour effectuer une dépense ayant un tout autre objet ou se rapportant à une autre année : tes virements de crédits de chapitre à chapitre ou d exercice à exercice sont absolument interdits sous la responsabilité théorique) personnelle du ministre contrevenant.

LÈS FINANCÉS PUBLIQUES

SECTION III Le budget départemental et le budget communal

Les règles qui précèdent s'appliquent, en principe, aux budgets des départements et des communes. Il y a toutefois à préciser quelques points. Il y a lieu: 1° de rechercher les agents compétents pour établir le budget ; — 2° les principales dérogations apportées aux règles qui régissent le budget de 1 Etat.

| 1. — Les agents compétents pour établir les budgets locaux

Les agents compétents pour établir les budgets locaux sont les agents décentralisés, sous le contrôle administratifs des agents centralisés.

1° Considérons le budget départemental. Il est préparé et présenté par le préfet; soumis à la commission départementale pour observations ; voté par le conseil général \ approuvé par le Président de la République. Celui-ci a à vérifier si le conseil général a voté des crédits suffisants pour toutes les dépenses déclarées obligatoires par la loi ; sinon, il inscrira des crédits d office. Mais c'est tout ce qu'il peut faire : il ne peut ni augmenter, ni réduire, ni rejeter les crédits pour dépenses facultatives.

2° Le budget communal est préparé et présenté par le maire, voté par le conseil municipal, approuvé par le préfet (communes dont le revenu annuel n'atteint pas 3 millions de francs) ou par le Président de la République (communes dont le revenu atteint 3 millions de francs). En approuvant le budget, l'agent centralisé devra soigneusement examiner si le conseil municipal a