BUDGETS DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES

voté des' crédits suffisants pour toutes les dépenses déclarées obligatoires par la loi ; sinon, il les inscrira d'office. Exceptionnellement, il peut réduire ou rejeter les dépenses facultatives qu'il estime inopportunes ou excessives, lorsque le conseil municipal a recouru à des recettes extraordinaires. Il ne peut jamais augmenter les crédits pour dépenses facultatives.

| 2. — Principales dérogations apportées aux règles qui régissent le budget de VEtat

En principe, il faut appliquer au budget départemental et au budget communal la plupart des règles applicables au budget de l'Etat, en particulier la règle de la spécialité des crédits avec ses trois conséquences.

Il importe de signaler deux règles différentes de celles applicables au budget de l'Etat :

lre règle. Les recettes sont votées avant les dépenses. — Cela tient à ce que le pouvoir des agents locaux de créer des sources de recettes n'est pas illimité. Le Parlement fixe chaque année le maximum des sommes qui pourront être demandées par les agents départementaux ou communaux à 1 impôt. Dès lors, il faut connaître le maximum des recettes avant de passer aux dépenses.

2e règle. Des recettes sont souvent affectées à des dépenses déterminées. — La règle de la non -affectation des recettes domine la gestion des finances locales. Toutefois la loi y apporte un assez grand nombre d'exceptions, afin de protéger les contribuables contre le gaspillage des agents locaux. Ainsi les conseils généraux et les conseils municipaux sont autorisés à voter des centimes additionnels avec affectation spéciale aux dépenses des chemins vicinaux, etc.