PÉRIODE BUDGÉTAIRE

2° Le point de départ de la période budgétaire est, en France, le 1er janvier. En Angleterre, en Prusse, c'est le 1er avril ; en Italie, aux Etats Unis, c'est le 1er juillet. On a proposé de changer, en France, le point de départ et de le faire coïncider avec la fin de la session parlementaire (1er juillet), de façon que les Chambres aient plus de facilités pour voter le budget avant le commencement de la période budgétaire (V. suprà, p. 238).

3° A quel moment la période budgétaire prend-elle fin ? D'une manière plus précise, qu'arrive t-il lorsque les douze mois de la période budgétaire sont écoulés ? En France, que se passe-t-il lorsqu'arrive le 31 décembre ?

Il faut distinguer deux situations :

lre situation. — Les opérations de dépenses ou de recettes non encore commencées ne peuvent plus être engagées. L'autorisation budgétaire ne vaut que pour un an. Les autorisations tombent de plein droit le 31 décembre. Les emprunts autorisés et non contractés ne peuvent plus être émis ; les crédits alloués pour des dépenses qui ne sont pas encore engagées tombent en annulation. Ainsi, après le 31 décembre, un marché ne peut plus être passé par imputation sur les crédits du budget de Tannée qui vient d'expirer. C'est la règle de V annulation des cré- 'its:

2e situation. — ■ Les opérations de recettes et de dépenes commencées mais non encore achevées au 31 décemre vont être terminées ; il est évident que l'arrivée du 1 décembre n'annule pas les créances de l'Etat et 'éteint pas ses dettes. Les tiers restent débiteurs ou créanciers de l'Etat. La question qui se pose est une question de tenue des écritures et de comptabilité. Les opérations du précédent budget qui interviennent après le 31 décembre doivent elles être inscrites dans les écritures du budget de l'année écoulée, ou bien dans les écritures du budget de l'année courante ? — En France, c'est une règle traditionnelle que les créances nées avant le 31 décembre mais restant à recouvrer, et les dettes nées au

LES FINANCES PUBLIQUES

31 décembre mais restant à payer sont inscrites dans les écritures du budget de l année écoulée et non dans les écritures du budget en cours. On veut que les comptes des opérations effectuées puissent être comparés aux budgets des opérations prévues. C'est ce que l'on appelle le système de l'exercice. Les Anglais adoptent un autre système de comptabilité : ils inscrivent dans les écritures du budget en cours les recouvrements et paiements des créances et dettes nées avant la fin de Tannée mais achevées après la fin de* cette année. C'est ce que Ton appelle le système de la gestion.

Toutefois, en France, on ne pousse pas jusqu'au bout l'idée du système de l'exercice. Deux lois du 25 janvier 1889 et du 25 février 1899 fixent des délais passé lesquels les opérations se rattachant à des budgets d années expirées seront inscrites dans les écritures du budget en cours d'exécution. Parmi ces délais, il faut en signaler deux principaux : le 31 mars et le 30 avril. Deux exemples feront saisir le mécanisme du système de l'exercice. Les dettes prévues par le budget de 1909 et nées avant le 31 décembre 1909 sont inscrites dans les comptes du budget de 1909, à la condition d'être ordonnancées avant le 31 mars 1910 et payées avant le 30 avril 1910 ; mais si l'ordonnancement n'a lieu qu'après le 31 mars 1910 ou si le paiement n'a pas lieu avant le 30 avril 1910, l'ordonnancement aura lieu, après vérification, sur les crédits du budget courant (crédits pour dépenses d'exercices clos) et le paiement de cette dette devra être inscrit dans les comptes du budget de Cannée pendant laquelle le paiement aura lieu. De même, les créances du Trésor prévues pour le budget de 1909 et nées avant le 31 décembre 1909 seront inscrites dans les comptes du budget de 1909 à la condition d'être recouvrées avant le 30 avril 1910. Si elles ne sont recouvrées qu'après le 30 avril 1910, les recouvrements seront inscrits dans les comptes du budget de l'année pendant laquelle le recouvrement aura eu lieu. — En d'autres termes, lorsque les délais fixés par la loi sont arrivés, on dit que l'exercice est clos.