CONTRIBUTIONS INDIRECTES

minimum, modifier ce tarif suivant les besoins de protection des industries nationales.

2° Les contributions indirectes sont des impôts sur les consommations de production nationale . Elles f rappent de préférence les consommations courantes de luxe moyen : boissons, sucre, tabac, transports-, mais il existe aussi des impôts sur des consommations nécessaires (sel) ; il y a enfin des impôts sur les consommations et jouissances de luxé (impôts somptuaires) .

1° Les impôts sur les boissons sont de trois sortes en France : a) l'impôt sur les boissons dites hygiéniques (vins, cidres, poirés, hydromels) : on l'appelle droit général de circulation, parce qu'il est perçu au moment de la mise en circulation des boissons : b) Y impôt sur les bières : droit de fabrication perçu au moment de la fabrication; — 6*) Y impôt sur les alcools : droit général de consommation, et, de plus, lors de l'entrée dans les villes de 4.000 âmes et au-dessus, droit d'entrée. — Les bouilleurs de cm, c'est à-dire les propriétaires distillant les marcs, vins, cidres et poirés, cerises, prunelles et lies qui proviennent exclusivement de leurs récoltes, bénéficient d une certaine exemption de l'impôt sur l'alcool (privilège des bouilleurs de cru).

2° Les impôts sur le sucre (impôt de consommation de 25 francs par 100 kilos, et droit de raffinage de 2 francs par 100 kilos), ont été fortement réduits en 11)03 à la suite de la convention internationale de Bruxelles de 1902. Néanmoins ces impôts représentent encore de 80 à 100 0/0 de la valeur du produit.

3° U impôt sur le tabac est perçu par voie de monopole, L'Etat, en France, a le monopole de la fabrication et de la vente du tabac, et la culture du tabac est très strictement réglementée et surveillée.

4° L'impôt sur les allumettes est aussi perçu par voie de monopole. L'Etat a le monopole de fabrication, mais non le monopole de vente.

5° L'impôt sur le sel est le plus critiquable que l'on puisse imaginer : il frappe très lourdement les classes

LES FINANCES PUBLIQUES

pauvres. — Il est en France de 10 francs par 100 kilos, soit près de 100 0/0 de la valeur du produit.

6° Les impôts somptuaires, c'est-à-dire les impôts sur les consommations ou jouissances de luxe sont, en France : la contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets, y compris les voilures automobiles ; Y impôt sur les cercles, sociétés et lieux de réunions', Y impôt sur les billards publics et privés, etc. — Leur produit est relativement minime.

§2. — Règles relatives au recouvrement des impôts

Touchant la détermination des individus assujettis à l'impôt, les tarifs à appliquer, les exemptions, etc., il y a des modifications incessantes dans la législation de tous les pays civilisés, et en particulier dans la législation française. Il n'en est pas de même pour les règles relatives au recouvrement des impôts. L'expérience des siècles a permis d'élaborer progressivement un mécanisme de recouvrement qui, en France, est satisfaisant et fonctionne sans soulever de récriminations très sérieuses.

Les idées générales qui inspirent les règles sur le recouvrement des impôts sont les quatre suivantes : quelquesunes ont été formulées, il y a plus de cent ans, par le célèbre économiste Adam Smith (c'est pourquoi on les appelle parfois les règles d'Adam Smith).

1° L'impôt mis à la charge de chaque contribuable doit être certain et non arbitraire quant à l'époque du paiement, au mode de paiement, à la somme à payer (règle de la fixité et de la certitude).

2° L'impôt doit être levé à l'époque et de la manière la plus commode pour le contribuable (règle de la commodité).

3° Le contribuable doit avoir des moyens juridiques, rapides et faciles de contester la dette d'impôt qu'on lui réclame et de faire reviser par une autorité impartiale