RÈGLES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES IMPÔTS

l'exactitude de l'assiette et la régularité des procédés de recouvrement {règle du contrôlé).

4° Les agents du Trésor doivent avoir des moyens de recouvrement assurant la rentrée rapide et certaine des impôts {règle de la garantie du Trésor).

Telles sont les idées générales qui, en France, dominent la solution des six grandes questions suivantes :

1° Détermination de la matière imposable {assiette de l'impôt);

2° Détermination du montant de la dette individuelle d'impôt;

3° Formes du recouvrement des impôts ; 4° Epoques et délais de paiement de l'impôt ; 5° Garanties accordées au Trésor pour le recouvrement rapide des impôts ; 6° Contrôle et recours.