I. — Détermination de la matière imposable {assiette

En France, on distingue, touchant la manière dont est déterminée l'assiette des impôts, deux catégories d'impôts : 1° ceux qui sont perçus périodiquement-, — 2° ceux qui consistent en prestations uniques.

a) Pour les impôts consistant en prestations uniques (Ex. : droits de douane, d'enregistrement, de timbre, tabac, sel, etc.), la liquidation du montant de la dette individuelle d'impôt et le recouvrement suivent immédiatement la détermination de la matière imposable {assiette) .

b) Pour les impôts perçus périodiquement (Ex. : contributions foncières, contributions des patentes, des portes et fenêtres, contribution personnelle mobilière, etc.), l'administration inscrit d'abord sur des registres les noms des contribuables et leurs facultés imposables ;puis elle fait la liquidation ; enfin elle procède au recouvrement.

LES FINANCES PUBLIQUES

A ceci correspond la grande division administrative des impôts en impôts directs et impôts indirects. Les impôts directs sont ceux dans lesquels la détermination des facultés imposables est très nettement distincte du recouvrement et donne lieu à une procédure spéciale en trois phases : la constatation des éléments imposables, la liquidation de la dette individuelle d'impôt, la notification au débiteur. D'une manière plus brève, on dit en France que les impôts directs sont ceux qui sont recouvrés en vertu dun rôle nominatif. — Les impôts indirects sont tous ceux qui ne sont pas perçus en vertu d'un rôle nominatif.

Cette division, on le voit, ne s'attache pas à la nature intrinsèque de l'impôt. Elle s'attache à la procédure technique de recouvrement. Dès lors, un même impôt passera successivement de la classe des impôts directs dans celle des impôts indirects, — et inversement, — suivant le mode de recouvrement établi par la loi. C'est ainsi qu'en France l'impôt d'Etat sur les vélocipèdes a été jusqu'en 1907 un impôt direct ; il est aujourd'hui un impôt indirect en tant qu'impôt d Etat ; mais il est impôt direct en tant qu'impôt communal.

Etudions de plus près, pour le droit français, la procédure spéciale de constatation et de liquidation, qui est la caractéristique des impôts directs. — Cette procédure existe pour deux catégories d'impôts: 1' les cinq contributions directes (contribution foncière des propriétés non bâties, contribution foncière des propriétés bâties, patentes, portes et fenêtres, contribution personnelle mobilière) ; — 2° les taxes assimilées aux contributions directes (contribution sur les chevaux et voitures, impôts sur les cercles, sur les billards, etc ).

L'administration dresse, pour chaque commune, des registres (matrices) sur lesquels sont inscrits les noms des contribuables avec leur matière imposable (base de cotisation) ; — elle tient ces matrices au courant des changements qui se produisent dans la situation des