IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS
redevables : c'est ce qu'on appelle le travail des mutations. — En principe, les faits dont il faut tenir compte pour la rédaction et la modification des matrices sont ceux existant au îeT janvier. Sauf exception, on ne tient pas compte des événements survenant au cours de l'année. Ainsi, si un individu va habiter une autre commune le 1er juillet, il doit la contribution mobilière, pour /'année entière, dans la commune qu'il vient de quitter ; par contre, il ne devra être inscrit sur les matrices de sa nouvelle résidence qu'à compter du 1er janvier suivant.
La matrice une fois rédigée, l'administration en fait une copie : c'est le râle nominatif. Le rôle est soumis à la signature du préfet, qui, par là, le rend exécutoire (v. suprà, p. 255,1. — Le rôle est envoyé ensuite aux percepteurs. Ceux-ci avisent aussitôt les maires, afin qu'ils fassent apposer des affiches annonçant aux contribuables que le rôle est entre les mains du percepteur (publication des rôles). — En même temps, l'administration des contributions directes rédige, pour chaque contribuable, un avertissement, c'est-à-dire une copie de l'article du rôle qui le concerne. L'avertissement contient le montant de l'impôt réclamé au contribuable et aussi des indications pratiques touchant les conditions, lieux, époques de paiement, les réclamations, etc. Ces avertissements sont envoyés sans frais par le percepteur aux contribuables.
IL Détermination du montant de la dette individuelle d'impôt
Il y a trois procédés principaux : t° tantôt on applique à la matière imposable un tarif : c'est le système de la quotité ; — 2° tantôt on répartit le montant total d'un impôt entre les contribuables au prorata de leur matière imposable : c'est le système de la répartition ; ~ 3° tantôt, on fixe un forfait.
LES FINANCES PUBLIQUES
1° Système de la quotité. — En France, la plupart des impôts sont des impôts de quotité. Exemple : impôt sur les maisons. Pour déterminer la somme à payer, à titre d'impôt, par un propriétaire de maison, il suffit de multiplier le revenu net imposable de son immeuble par le tarif légal, en fait 3,20 0/0. — C'est aussi ce que l'on fait pour la patente. On multiplie le revenu imposable par les taux portés au tarif. — On fait de même pour les impôts de douane, l'impôt sur le sucre, sur le sel, etc.
C'est un procédé très facile à appliquer, et c^est de beaucoup le plus avantageux pour le contribuable et pour le Trésor.
2° Système de la répartition. — En France, il existe encore un certain nombre d'impôts de répartition. Ce sont la contribution foncière des propriétés non bâties, la contribution des portes et fenêtres et la contribution mobilière. — Chaque année, le Parlement, dans la loi de finances, fixe le montant total que l'ensemble des contribuables français devront payer à titre de contribution foncière des propriétés non bâties ou à titre de contribution mobilière, etc.. De plus, le Parlement répartit cette somme globale entre les départements (contingent) . — A leur tour, les conseils généraux répartissent le contingent du département entre les arrondissements ; les conseils d'arrondissement font, à nouveau, le réparternent du contingent d'arrondissement entre les communes ; enfin, dans les communes, les répartiteurs font la répartition du contingent communal entre les contribuables d'après leur revenu imposable. — On le voit, le système de la répartition est très compliqué. De plus, il aboutit à des injustices : il y a nécessairement des erreurs à chaque degré de la répartition ; les erreurs se multiplient les unes par les autres, en sorte que les contribuables arrivent les uns à payer beaucoup trop et les autres pas assez. — Aussi la tendance est à la suppression des impôts de répartition et à leur
