LES IMPÔTS LOCAUX

il permet de faire percevoir les impôts départementaux par les agents de l'Etat, d'après les règles suivies pour l'Etat (v. suprà, p. 286 et s. ) et ne nécessite aucun travail compliqué pour l'assiette de l'impôt. — Les réclamations sont portées devant les conseils de préfecture et en appel devant le Conseil d'Etat (v. suprà, p. 293).