II. — Dissolution

Section III. — Rôle des ministres dans le gouvernement parlementaire français. 32

Chapitre IV. — Supériorité des lois constitutionnelles sur les lois ordinaires. La revision de la constitution . 75

1° Les Chambres ne peuvent pas faire de loi contraire à la constitution 35

2° Les lois constitutionnelles ne peuvent pas être modifiées par la procédure législative ordinaire : la revision 36

La fonction publique est une situation légale et réglementaire 39