‹ Eléments du droit public et administratif, à l'usage des étudiants en droit (capacité)Chapitre 160 sur 179 · II. — La loi prend des précautions pour que · texte numérisé non relu

II. — La loi prend des précautions pour que

le vote de l'électeur soit libre 56

III. — La loi veille à la sincérité du scrutin 58 § 4. — Contrôle des élections. Théorie du contentieux électoral 60

1° Contrôle juridictionnel des élections à petits

collèges électoraux ........ 61

2° Contrôle juridictionnel des élections à

grands collèges électoraux 62

A. — Contrôle de l'électorat . . « „ 62

B. — Contrôle de l'élection . ♦ * . • 64

Page 1