Chapitre IV. — Contrôle exercé sur les agents au service

public . , 83

Dangers à redouter. Remèdes 83

Section I. — Théorie de la surveillance 83

Section IL — Hiérarchie et contrôle, . . ' . . 84

| 1. — Pouvoir hiérarchique proprement dit. . 85 § 2. — Contrôle administratif ou tutelle administrative 85

§ 3. ■— Contrôle juridictionnel . 87

Recours pour excès de pouvoir 88

Idées générales 88

Historique 89

L — Le recours pour excès de pouvoir est

un recours juridictionnel ...... 90

Pages

II. — Il ne peut être formé que contre certains actes des agents administratifs . . 91

III. — Il peut être formé par tous ceux qui ont intérêt et qui n'ont pas d'autre moyen direct d'obtenir complète satisfaction . . 92

IV. — Il ne peut être fondé que sur l'illégalité de l'acte et non pas sur son inopportunité 93

V. — Le Conseil d'Etat, lorsqu'il reconnaît l'illégalité d'un acte, en prononce l'annulation erga omnes et il ne fait pas autre chose 94

Section III. — Responsabilité pécuniaire .... 95

| 1. — Tout préjudice ne donne pas lieu à indemnité. Il doit présenter certains caractères . . 96

1er cas. Faute 96

2* cas. Enrichissement sans cause .... 96 3 cas. Violation de la règle de l'égalité des individus devant les charges publiques. . 97 | 2. — Les fonctionnaires sont personnellement responsables envers la victime lorsqu'ils se sont rendus coupables d'une faute grave. Les tribunaux compétents sont les tribunaux judiciaires 97 | 3. — L'administration est responsable pécuniairement dans tous les cas où le préjudice donne lieu à indemnité Les tribunaux compétents sont tantôt les tribunaux administratifs, tantôt les tribunaux judiciaires 100