QUATRIÈME PARTIE

Le domaine. Administration du domaine. Les travaux publics 165.

Ce qu'on entend par le domaine 165

Distinction du domaine public et du domaine privé. 166

Origines de la distinction . 166

Raisons de cette distinction 167

Chapitre premier. — A quoi reconnaît- on qu'une chose fait partie du domaine public ou du domaine privé ? . . 168

Section L — Conditions requises pour qu'une chose fasse partie du domaine public 168

Section IL — A quel moment précis une chose cornmence-t-elle ou cesse-t-elle de faire partie du domaine public ? 171

Pages