II. — Charges publiques

Section II. — 2e règle. — Tous les individus peuvent tirer des dépendances du domaine public tous les avantages découlant de leur destination .... 177

lpe conséquence. Tous les individus ont le powvoir de se servir du domaine conformément à sa destination Nature de ce pouvoir . . . 177

2e conséquence . Les agents administratifs ont le devoir de faciliter aux particuliers l'usage du domaine public . . 178

3e conséquence. Les agents administratifs ne peuvent subordonner l'usage normal du domaine public au paiement d'une somme d'argent, à moins d'une autorisation législative . 179

Section III. — 3e règle. Les dépendances du domaine public sont indisponibles 180