I. — Justification et origine de la règle

II. — Signification précise de la règle de l'indisponibilité 181

§ 1. — Sont interdites aux agents administratifs sur le domaine public toutes les opérations juridiques susceptibles de compromettre la destination d'utilité publique de la chose ... 181 lr« conséquence. Interdiction d'aliéner . . 181 2e conséquence. Imprescriptibilitédu domaine

public 182

8e conséquence. Insaisissabilité .... 182 | 2. — L'indisponibilité ne peut être invoquée que par les agents administratifs dans l'intérêt public et non par les individus dans leur intérêt particulier 182

| 3. — Sont licites toutes opérations juridiques sur le domaine publique compatibles avec la destination d'utilité publique de la chose . . 183 lre conséquence. Vente des produits du domaine 183

2e conséquence. Autorisations d'usage anormal 184

PermissionsM'oceupation 184

Concessions d'occupation 184

Pages

Section IV. — Délimitation du domaine public par

les agents administratifs sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux 186

j 1. — Les agents administratifs ont seuls le pouvoir d'opérer la délimitatien du domaine

public 188

| 2. — Les agents administratifs, en ce qui concerne les dépendances du domaine public autres que les voies publiques, n'ont que le pouvoir de constater les limites sans les modifier 189 § 3. — Les agents administratifs, en ce qui concerne les voies publiques autres que les chemins de fer, peuvent modifier les limites . . 190

Plans d'alignement , 190

Effets du plan d'alignement ...... 190

Rétrécissement 190

Elargissement 191

Autorisations de bâtir 192

Sanctions . 192

Garanties des riverains 193

Section V. — Protection pénale des dépendances du domaine public . . 194