LES MINISTRES DANS LE GOUVERNEMENT PARLEMENTAIRE
Il a un moyen solennel de communiquer avec les Chambres ; c'est le message lu à la tribune par un ministre. Il est d'ailleurs très rare que le Président use de ce moyen. Le procédé normal, c'est Faption des ministres auprès des Chambres après entente avec le Président.
4° Les ministres qui ont perdu la confiance de la majorité parlementaire doivent démissionner. C'est ce que l'on appelle la responsabilité politique des ministres. — Cette responsabilité politique est individuelle ou solidaire. Chaque ministre est politiquement responsable individuellement de ses actes personnels ; les ministres sont solidairement responsables de la politique générale du gouvernement : en d'autres termes, lorsqu'ils sont désapprouvés par la majorité parlementaire sur une question grave, ils doivent démissionner en masse.
5° Les ministres forment un groupe homogène ; ils doivent avoir un programme politique qu'ils vont s'efforcer d'appliquer avec la collaboration des Chambres et du président de la République. — Les ministres ont un chef, le président du Conseil des ministres. C'est ce chef qui dirige la politique du gouvernement. En fait, étant donné le peu de force du Président de la République et son effacement politique (tenant au procédé de recrutement, v. suprà, p. 23), le président du Conseil des ministres est, en France, le véritable chef de l'Exécutif. Le Président de la République na guère qu'un rôle de figuration.
6° Théoriquement, les ministres ne sont pas seulement responsables politiquement ; ils sont aussi responsables pénalement en cas de crimes ou délits, et pécuniairement en cas de faute lourde personnelle commise dans l'exercice de leurs fonctions
La responsabilité pénale peut être mise enjeu soit par la procédure ordinaire devant les tribunaîix répressifs ordinaires (Cours d'assises, tribunaux correctionnels) ; soit par la procédure extraordinaire de la mise en accusation par la Chambre des députés et du jugement par le Sénat constitué en Haute Cour de justice ; mais cette
dernière procédure ne peut être suivie que dans les cas de crime (et non de délits) commis dans l'exercice des fonctions.
La responsabilité pécuniaire existe soit envers les particuliers victimes de fautes personnelles des ministres, soit envers l'Etat en cas de dépassement de crédits ou d'engagement de dépenses sans crédit. — Dans les deux cas, les tribunaux compétents sont les tribunaux judiciaires. Toutefois, il y a -des difficultés sur ce point. En fait, cette responsabilité est théorique.
