CHAPITRE IV

Supériorité des lois constitutionnelles sur les lois ordinaires. La révision de la constitution.

En France, comme dans la plupart des pays, les lois constitutionnelles sont plus fortes que les lois ordinaires. Elles s'imposent au Parlement : celui-ci ne peut pas les changer et il doit les observer. — D'une manière plus précise, le principe de la supériorité des lois constitutionnelles sur les lois ordinaires conduit à deux règles.

/re règle. — La Chambre des députés et le Sénat ne peuvent pas faire de loi contraire à la Constitution. — Cette règle est certaine. Mais on a discuté sur le point de savoir si cette règle avait une sanction, et quelle sanction .

Aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, tous les tribunaux peuvent et doivent refuser d'appliquer une loi qu'ils estiment être inconstitutionnelle. En France, les tribunaux ont-ils ce pouvoir? Les auteurs répondent en général par la négative et la jurisprudence est aussi fixée en ce sens. Cela tient uniquement à ce qu'une loi du 16 août 1790 a décidé que « les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des lois... à peine de forfaiture ». En édictant cette prohibition, la Constituante avait voulu empêcher que les tribunaux, suspects d'hostilité à la Révolution, n'apportassent une entrave aux

réformes constitutionnelles, législatives et administratives projetées, comme l'avaient fait les tribunaux (Parlements) de l'ancien régime.

2e condition. — Les lois constitutionnelles ne peuvent pas être modifiées (révisées) par la procédure législative ordinaire : il faut une procédure spéciale : on l'appelle la procédure de révision constitutionnelle .

En cette matière, les idées qui ont prévalu en France sont les deux suivantes : 1° Il faut rendre assez difficile la décision de principe, quil y a lieu de faire une révision constitutionnelle. 2° Mais une fois qu'on aura décidé de procéder à la révision, il faut que celte révision se fasse facilement et rapidement. — L'expérience prouve que ce système est excellent . C'est une des meilleures solutions qui ait été imaginée pour ce problème.

Voici quelques détails sur cette procédure. Il y a deux phases : 1° décision sur le principe de la révision ; 2° révision.

Première phase .Décision sur le principe de la révision. — La loi constitutionnelle rend assez difficile la décision de principe, sans toutefois accumuler les difficultés.

a) L initiative de la révision constitutionnelle peut émaner soit du président de la République, soit d'un sénateur, soit d'un député, exactement comme cela a lieu pour une loi ordinaire. — Toutefois, la loi dit que la forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l'objet d'une proposition de révision. Ce texte est critiqué. Il est mauvais, dit -on, d'acculer le pays à la révolution pour changer ses institutions politiques. D'autre part, cette interdiction n'a guère de valeur : s'il se trouvait, en effet, une majorité parlementaire décidée à passer outre, on ne voit pas quel serait le moyen de l'en empêcher.

b) La proposition de révision est soumise à l'examen de chaque Chambre. Les deux Chambres doivent, par délibérations séparées, prises dans chacune à la majo-