DEUXIÈME PARTIE

Théorie générale de la fonction publique

Ouvrages à consulter en droit public et administratif : 1° Le recueil le plus commode {ordre chronologique) des lois et décrets est la Collection de Duvergier ; — 2° le recueil complet et par ordre chronologique des décisions et arrêts du Tribunal des Conflits et du Conseil d'Etat est le Recueil de Lebon ; — 3° comme répertoire alphabétique de droit administratif, il faut connaître le Répertoire de Béquet, Laferrière et Dislère et le Code des lois politiques et administratives de Dalloz ; — 4° enfin comme Traités de droit administratif, il convient de consulter celui du professeur Berthélemy, celui du professeur Hauriou, celui du professeur Moreau.

Il existe en France une foule d'individus ayant pour mission de faire fonctionner les services publics. Ce sont les fonctionnaires publics ou, en ternies plus précis, les agents au service public. Ils appartiennent à des milieux sociaux très différents et sont employés à des tâches extrêmement diverses : préfets, sous-préfets, maires, juges, ingénieurs, professeurs, instituteurs, conseillers généraux, conseillers municipaux, agents des postes, agents de police, officiers, soldats, employés de bureau (directeurs, chefs de bureau, rédacteurs, expéditionnaires, garçons de bureau), etc., etc.

Le caractère commun de tous ces agents, au point de vue du régime juridique auquel ils sont soumis, ce qui les différencie des employés et ouvriers des particuliers,

cest qu'ils sont dans une situation légale et réglementaire. Ce n'est pas la convention des parties, qui détermine leur situation . Cette situation est tout entière réglée par les lois, par les règlements. Lorsque, par exemple, le Président de la République nomme un préfet, il ne fixe pas, il ne peut pas fixer, même avec le consentement de l'individu nommé, les attributions que ce préfet aura à exercer, la situation juridique qu'il aura. Ces attributions, cette situation sont déterminées par les lois et règlements.

La situation est légale et réglementaire à quatre points de vue :

1° Au point de vue de Ventrée au service public ;

2° Au point de vue de la sortie du service public ;

3° Au point de vue des pouvoirs et devoirs des agents au service public ;

4° Au point de vue du contrôle et des recours.

Tout ceci ne concerne que les individus qui sont régulièrement au service public à litre permanent, qui figurent iians les cadres administratifs. Ex. : préfets, juges, professeurs, instituteurs, officiers, etc., etc. — Au contraire, pour les individus qui sont au service public à litre accidentel, pour donner un coup de main (auxiliaires, par exemple), la situation est contractuelle comme celle des employés, des ouvriers de simples particuliers. Leur titre, c'est le contrat. Ils entrent au service public par un contrat. C'est le contrat qui fixe leurs droits et leurs obligations, les droits et obligations de l'administration. C'est le contrat qui détermine les conditions dans lesquelles le service prend fin. Enfin, en cas de contestation, c'est le le juge ordinaire des contrats qui, saisi par l'action du contrat, réglera les difficultés en appliquant les clauses du contrat.

Je ne m occuperai pas des individus qui sont au service public en vertu dun contrat; je ne traiterai que des agents à situation légale et réglementaire.