‹ Eléments du droit public et administratif, à l'usage des étudiants en droit (capacité)Chapitre 38 sur 179 · POUVOIR DE L'ÉLECTEUR · texte numérisé non relu

POUVOIR DE L'ÉLECTEUR

vira jusqu'au 31 mars suivant {règle de la permanence des listes électorales).

2° Révision avant l'élection. — Quelques jours avant l'élection, le maire doit procéder à la radiations des décèdes et des individus exclus de Télectorat par jugement passé en force de chose jugée. Les maires sont avertis par les sous-préfets qui leur envoient des extraits de juge • ments. — On remarquera que le maire ne peut pas ajouter des noms d'électeurs nouveaux (règle de la permanence des listes). — Ces radiations sont publiées par le maire cinq jours au moins avant l'élection.

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