LA RÉVOCATION

de la magistrature (Cour de cassation, toutes chambres réunies) ; — les officiers des armées de terre et de mer {état des officiers) ne peuvent être destitués que par jugement et mis en réforme que sur l'avis conforme d'un conseil de réforme composé d'officiers ; — les professeurs ne peuvent être révoqués que sur l'avis conforme du conseil supérieur de l'instruction publique ; — les officiers ministériels (notaires, avoués, huissiers, etc.) ne peuvent être destitués que par jugement du tribunal

6*) Lorsqu'une formalité a été omise, la révocation est nulle. Le moyen de la faire annuler, c'est le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. — De plus, l'individu injustement révoqué peut exiger d'être remis dans la situation qu'il aurait eue s'il n'avait pas été révoqué : rappel du traitement, avancement à l'ancienneté, etc.