EXPIRATION D'UN CERTAIN DÉLAI

Én fait, il faut distinguer les fonctions de carrière et les fondions électives:

a) Pour les fonctions de carrière, en règle, la loi ne fixe pas de délai. Il y a des exceptions. Ex. : les agrégés des Facultés de droit, de médecine sont nommés pour dix ans. ou neuf ans.

b) Pour les fonctions électives, la règle saris exception est qu'il y a un délai. G est la conséquence de l'idée qui est à la base de toutes les fonctions électives : il doit y avoir contact périodique de l'élu avec les électeurs. Ex. : les conseillers généraux sont élus pour 6 ans ; les conseillers d'arrondissement, pour 6 ans; les conseillers municipaux, pour A ans ; les maires, pour la durée du conseil municipal.

Il faut bien noter que, de plein droit, à l'expiration du délai, l'individu sort du service public. Il cesse d'être fonctionnaire public Par suite, les actes qu'il accomplirait après 1 expiration de ce délai seraient inexistants ; ils seraient moins que nuls. Ex. : le mariage célébré, la nomination, la révocation prononcée par le maire après r expiration de ses pouvoirs seraient inexistants comme s'ils émanaient d un simple particulier.