LES PROFITS ET AVANTAGES DE LA FONCTION

pourvu que 1° ces moyens soient indispensables pour assurer l'observation de Tordre, et 2° que ces moyens ne dépassent pas le but à atteindre. Ainsi, il a été jugé que, pour assurer la fermeture des établissements congréganistes, les préfets, après avoir donné Tordre de dissolution, avaient, en cas de refus d'exécuter Tordre légal, le droit de faire apposer les scellés sur les édifices afin d'obliger les congréganistes à se disperser. — Cette jurisprudence est très vivement critiquée par certains auteurs.

SECTION II

Les profits et avantages de la fonction

Les profits et avantages sont de trois sortes :

1° Avantages pécuniaires : ce sont les traitements, les pensions, les indemnités pécuniaires (frais de représentation, frais de tournée, etc. ).

Observons que les fonctions électives sont, en principe, gratuites en France, à moins d'un texte formel. En fait, certains conseils généraux ou municipaux (de grandes villes) tournent la loi et allouent soit au maire, soit aux conseillers généraux ou municipaux des traitements déguisés sous la forme de remboursement de frais nécessités par l'exercice de la fonction. C'est ce qui a lieu pour les conseillers municipaux de Paris et pour les conseillers généraux de la Seine. C'est une pratique illégale, mais que la loi ferait bien de régulariser.

2° Protection spéciale : la loi édicté des peines contre ceux qui opposeraient une résistance aux agents publics, ou qui les outrageraient dans Texercice de leurs fonctions, etc. .

3° Avantages honorifiques : droit de revêtir un costume, droit de préséance, honneurs militaires, etc.

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que tous ces avantages sont fixés discrétionnairement par les lois et règlements, selon ce que l'intérêt public semble exiger. Le fonctionnaire obtient ces avantages non pour son intérêt personnel, mais pour le bien du service. Dès lors, à tout instant, la loi, les règlements peuvent modifier ces profits et ces avantages, quels qu'ils soient, les augmenter, les diminuer et même les faire disparaître. Ne Tournions pas, la situation des agents au service public est légale et réglementaire (V. supra, p. 40).

SECTION III Devoirs de la fonction

Tous les devoirs de la fonction ont pour but d'assurer le bon fonctionnement des services publics . L'intérêt général est donc, encore ici, la base et la mesure des devoirs des agents au service public. Ces devoirs se résument dans cette formule : « bien et fidèlement remplir la fonction ».

C'est cette promesse que l'on retrouve dans la plupart des serments professionnels. Ainsi, les juges, en entrant en fonctions, prêtent le serment suivant : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ». Cette promesse est, d'ailleurs, puérile. Elle est mutile ; elle n'a aucun effet.

Qu'est-ce que comprennent au juste les devoirs des fonctionnaires ?

Il y a sept devoirs principaux :

1° Devoir de remplir 'personnellement, lui-même, la fonction. — La fonction ne se délègue pas. — Pour le cas