LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

Ces règles se rattachent aux idées générales suivantes :

1° Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel .

2° Il ne peut être formé que contre certains actes des a g e i i (s ad m in is tra tifs .

3° Il ne peut être formé que par ceux qui peuvent invoquer un intérêt et qui nont pas d'autre recours direct pour obtenir satisfaction complète.

4° Le seul grief qui puisse être invoqué est l'excès de pouvoir, l'illégalité, mais non l'inopportunité de l'acte.

5° Si le Conseil d'Etat reconnaît l'illégalité, il annule l'acte et c'est tout ce qu'il peut faire.