LE RECOURS ÊOUR EXCÈS DE POUVOIR

uni-personnelle des autorités administratives (v. supra, p. 77);

4° Violation des règles fixant le temps, le lieu, les formes dans lesquels l'acte devait être accompli (v. suprà,f.lS);

5° Violation de la règle décidant que la compétence doit être exercée obligatoirement par l'agent si certaines conditions sont remplies (V. suprà, p. 81). Ex.: le maire doit délivrer f alignement aux propriétaires qui le lui demandent; le sous-préfet doit délivrer un permis de chasse à ceux qui sont dans les conditions légales et qui le demandent ; le maire doit communiquer la liste électorale à tous les électeurs qui la demandent. Tout agent administratif doit prendre des décisions conformes aux arrêts de justice.

6° Violation de la règle d'après laquelle certaines matières sont réservées au Parlement. Ex.: Les agents administratifs, même dans l'exercice de leurs attributions légales, ne peuvent imposer de limitations à la propriété, à la liberté du commerce et de l'industrie. Ces limitations ne peuvent être établies que par le Parlement.

1* Violation de la règle d'après laquelle les agents administratifs ne doivent pas se servir de leurs pouvoirs légaux dans un but autre que celui pour lequel ces pouvoirs leur ont été donnés [détournement de pouvoir). Ainsi un maire ne peut révoquer un fonctionnaire communal dans un but de vengeance politique.il ne peut refuser un alignement individuel à un propriétaire afin d empêcher ce propriétaire de construire sur un terrain que la commune se propose d'exproprier pour un travail public. — Ce cas d'illégalité est extrêmement fréquent. — La preuve du détournement de pouvoir ne peut résulter que des pièces du dossier. Sur ce point, il y a une jurisprudence très technique.

le conseil d'état, lorsqu'il reconnaît l'illégalité d'un acte administratif, sur le recours pour excès de pouvoir, en prononce l'annulation erga omnes, et il ne peut pas faire