RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE

Conseil d'Etat. Seuls les avocats au Conseil d'Etat y perdraient des honoraires, et le Trésor des taxes de justice.

SECTION III

Responsabilité pécuniaire

Il se peut qu'un acte juridique, un agissement, une omission, une négligence d'un agent administratif entraîne un préjudice pécuniaire pour un individu. Trois questions se posent :

1° Tout préjudice donne-t-il lieu à une indemnité ?

2o Qui va payer l'indemnité : l'administration ou l'agent qui a accompli l'acte ou l'agissement préjudiciable, qui a été négligent ?

3° Quel tribunal va connaître de l'action en indemnité : sont-ce les tribunaux administratifs ou les tribunaux judiciaires ?

En droit français, il faut répondre :

1° Tout préjudice ne donne pas lieu à indemnité. Un préjudice ne donne lieu à indemnité que s'il présente certains caractères.

2° Les agents au service public sont personnellement pécuniairement responsables toutes les fois qu'ils se sont rendus coupables dune faute grave. Et àlors les tribunaux compétents pour connaître de l'action en responsabilité sont les tribunaux judiciaires .

3° L'administration est responsable dans tous les cas où le préjudice donne lieu à indemnité et les tribunaux compétents sont tantôt les tribunaux administratifs, tantôt les tribunaux judiciaires.

1 . — Tout préjudice ne donne pas lieu à indemnité . Le préjudice ne donne lieu à indemnité que s'il présente certains caractères.

Quels sont ces caractères ?

Il faut d'abord mettre de côté les cas nombreux prévus par la loi: on applique alors la loi. Ex. : la loi du 5 avril 1884, articles 105 et suivants, décide qu'une indemnité sera payée par les communes, dans certaines conditions, aux victimes de dommages causés par des émeutes. De même, la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail accorde, dans certaines conditions, aux ouvriers victimes d'accidents une indemnité. De même, la loi du 8 juin 1895 accorde, dans certaines conditions, une indemnité aux victimes d'erreurs judiciaires.

Laissons ces cas de côté : ils ne présentent que des difficultés d'interprétation des textes.

En debors des textes, la jurisprudence du Conseil d Etat considère que l'indemnité est due toutes les fois qu'un préjudice a été causé contrairement à l" équité.

Le Conseil d'Etat a élaboré très lentement, à proposde la matière des préjudices causés par l'exécution des travaux publics {y. infrà), une théorie qu'il a ensuite étendue à tous les services publics. — D'après le Conseil d'Etat, il y a préjudice contraire à l'équité dans trois cas :

Ier cas. Faute des agents au service public. — ■ Lorsque le préjudice résulte d'une faute, une indemnité est due à la victime.

2e cas. Enrichissement sans cause. — Lorsque l'administration s'enrichit aux dépens de la victime, une indemnité est due à celle-ci. Ainsi, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, de réquisition militaire, une indemnité est due ; ici, d'ailleurs, la loi le dit expressément. De même, si l'administration a englobé dans un ouvrage public une parcelle de terrain apparte-