LE CONSEIL D'ÉTAT

donc supposer que, par suite d'une erreur commise par l'un des juges sur sa compétence, des plaideurs se trouvent sans juges. Pour faire redresser cette erreur des juges, les plaideurs peuvent s'adresser directement au Tribunal des conflits. C'est le recours en règlement de conflit négatif d'attribution. — Le Tribunal des conflits, sur le recours, dit quel est le tribunal compétent, et tout le monde doit s'incliner devant sa décision. — En aucun cas, le. Tribunal des conflits ne statue sur le fond du procès .

SECTION III

Le tribunal administratif ordinaire, de droît commun : Le Conseil d'Etat

Le tribunal judiciaire de droit commun, est le tribunal civil de îre instance. Le tribunal administratif de droit commun est le Conseil d'Etat. En d'autres termes, dans tous les cas où la loi n'a pas indiqué un autre tribunal, et où la compétence appartient aux tribunaux administratifs, il faut s'adresser au Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Avant 1889, la question était discutée. On croyait avant cette époque que les ministres étaient juges administratifs de droit commun (chaque ministre pour les affaires de son département), sauf appel au Conseil d'Etat. Dès avant 1889, on avait été frappé des inconvénients de cette solution qui donnait compétence à des hommes qui ne sont pas des juristes et qui appartiennent à la politique militante. Voilà pourquoi, sans que la loi ait été modifiée, la jurisprudence est aujourd'hui fermement établie en ce sens que le tribunal administratif ordinaire est le Conseil d Etat.

Qu'est-ce que le Conseil d'Etat ?

Sous le même nom de Conseil d'Etat on entend deux organes distincts : 1° le Conseil d'Etat conseil adminisratif, donnant des avis au gouvernement ; 2° le Conseil d'Etat tribunal administratif. On ne doit pas les confondre. Il ne faut pas parler du Conseil d'Etat comme s'il y avait un seul et même collège d'individus, tantôt donnant des avis et tantôt rendant la justice. En droit, et encore plus en fait, les membres du Conseil d'Etat sont divisés en deux grands groupes : les uns rendent la justice ; les autres donnent des avis. Il importe de les bien distinguer : les deux groupes sont loin d'avoir la même valeur et de mériter le même prestige. Le Conseil d'Etat au contentieux est, de l'avis de tous ceux qui étudient de près ses arrêts, un tribunal d'une science admirable et d une impartialité au-dessus de tout soupçon II n'existe certainement pas dans le monde de tribunal rendant mieux la justice. Le Conseil d'Etat, corps consultatif, n'est ni meilleur ni pire que les conseils du même genre que Ton retrouve dans tous les pays .

Comment expliquer le fait que le Conseil d'Etat comprenne à la fois des donneurs d'avis et des juges ? Après coup, on a essayé de justifier cette dualité. Que ne justifie t-on pas? Le meilleur système théorique serait probablement de séparer radicalement les deux corps, d'organiser le tribunal administratif avec des garanties d'indépendance (concours, avancement, inamovibilité, etc.), et de laisser le recrutement du conseil administratif au choix du gouvernement. Telle n'est pas la solution française. En réalité, cette solution s'explique historiquement. Elle est un accident; elle n'a pas été l'application d'un programme préconçu.

Voici ce qui s'est passé.

Le Conseil d'Etat a été créé en l'an VIII, uniquement pour donner des avis au chef de l'Etat. A l'origine, le Conseil d'Etat d'Etat était donc exclusivement un corps consultatif, un donneur d'avis. Les avis qu'il donnait étaient de deux sortes : 1° les avis en matière administrative; 2° les avis en matière contentieuse : en l'an VIII,