ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ETAT

Il y a, en réalité, deux organes : le Conseil d'Etat, corps consultatif, le Conseil d'Etat, tribunal administratif.

I. — Le Conseil d'Etat corps consultatif est le conseiller juridique du gouvernement : il l'aide dans la préparation des projets de lois, des règlements, de certaines décisions individuelles (pensions, changements de nom, etc.), Parfois, la loi oblige le gouvernement à se faire aider par le Conseil d'Etat dans l'élaboration

de certaines mesures. Ainsi, il est des règlements {règleme nts dits d'administration publique) qui doivent être faits avec l'assistance du Conseil d'Etat. — Même lorsque le gouvernement doit consulter le Conseil d'Etat, en principe (et sauf texte formel) le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis du Conseil d'Etat. — Encore une fois, ici le Conseil d'Etat n'est qu'un donneur d'avis : la décision est prise par le gouvernement sous sa responsabilité.

II. — Le Conseil d'Etat au contentieux est un véritable tribunal administratif. En vertu de la loi du 24 mai 1872, il ne donne plus seulement des avis au contentieux : comme tous les autres tribunaux français, il rend des arrêts au nom du peuple français. C'est même un tribunal qui a une compétence extrêmement large. Et cette vaste compétence ne peut s'expliquer que par des considérations d'ordre historique. La compétence du Conseil d'Etat au contentieux présente trois caractères :

a) Parfois, le Conseil d'Etat au contentieux est juge en premier et dernier ressort. Cela arrive très souvent: d'abord, toutes les fois que la loi l'a dit expressément (marchés de fournitures de l'Etat, élections au conseil général, recours pour excès de pouvoir, etc>, et, de plus, dans tous les cas où la loi n'a pas désigné un autre tribunal administratif (le Conseil d'Etat est le juge administratif ordinaire, de droit commun. ÇV.suprà, p. 115).

b) Parfois, le Conseil d'Etat au contentieux est juge oT appel. Ainsi, l'appel des arrêtés des conseils de préfecture est porté devant le Conseil d'Etat au contentieux.

c) Parfois, le Conseil d'Etat au contentieux est juge de cassation. Ainsi les arrêts de la Cour des comptes peuvent être attaqués en cassation devant le Conseil d'Etat,

ORGANISATION BU CONSEIL b'ÉTAT

ORGANISATION DU CONSEIL d'eTAT

Le Conseil d'Etat comprend deux organes distincts : il y a le donneur d'avis et le tribunal administratif. Ceci explique beaucoup de règles d' organisation. Mais il existe aussi un certain nombre de règles d organisation qui s'expliquent uniquement par le fait qu'elles ont été édictées à une époque où le Conseil d'Etat n'était qu'un donneur d'avis : elles ne cadrent pas avec le rôle de tribunal administratif qu'il a acquis par la suite. Tout ceci rend compte de la complexité et aussi de l'incohérence de certaines règles d'organisation.

Au premier abord, cependant, il semble que l'organisation du Conseil d'Etat corresponde exactement à sa double mission de conseiller et de tribunal . Il y a, en effet, deux séries de membres : le personnel ordinaire, le personnel extraordinaire.

1° Le personnel ordinaire comprend : le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section, les conseillers en service ordinaire, les maîtres des requêtes, les auditeurs de lre et de 2e classe, le secrétaire général chargé du greffe, le secrétaire spécial du contentieux.

2° Le personnel extraordinaire comprend : le ministre de la Justice, président de droit du Conseil d'Etat, les ministres, les conseillers d'Etat en service extraordinaire (lesquels sont de hauts fonctionnaires, directeurs de ministères). Tous ces personnages composant le personnel extraordinaire ne font partie du Conseil d'Etat que pendant la durée de leurs fonctions ministérielles ou administratives ; ils cessent d'y siéger lorsqu'ils perdent ces fonctions.

Il semblerait que le personnel ordinaire constitue le tribunal, et le personnel extraordinaire le donneur

d'avis. Ce n'est pas tout à fait la solution adoptée : comme on va le voir, le personnel extraordinaire ne fait jamais partie du tribunal ; mais les membres du personnel ordinaire peuvent être versés soit au tribunal, soit dans le conseil administratif.

Pour bien comprendre les différents rôles qui peuvent être joués par les membres du Conseil d'Etat, il faut d'abord savoir que le Conseil d'Etat comprend deux séries de sections : a) les quatre sections administratives (législation, intérieur, finances, travaux publics) ; b) les deux sections du contentieux (section du contentieux et section spéciale du contentieux). D'autre part, il y a : a) Y assemblée générale du Conseil d'Etat, et b) Y assemblée du Conseil dEtat statuant au contentieux.

Ces formations correspondent exactement à la double attribution du Conseil d'Etat : donneur d'avis, tribunal administratif.

Ceci posé, la loi de 1872 décide que les membres faisant partie du personnel ordinaire du Conseil d'Etat sont attachés soit aux sections administratives, soit aux sections du contentieux. Mais le personnel extraordinaire (conseillers d'Etat en service extraordinaire) ne peuvent jamais siéger dans les sections du contentieux . C'est nécessaire, car ce personnel, même dans les avis administratifs, n'a aucune indépendance ; il vote par ordre, comme le désire le gouvernement. — D'autre part, l'assemblée générale du Conseil d'Etat comprend tout le personnel, ordinaire et extraordinaire, sous la présidence du ministre de la Justice; au contraire, l'assemblée du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne comprend que la section du contentieux renforcée de huit conseillers d'Etat en service ordinaire pris dans les sections administratives à raison de deux par section, sous la présidence du vice-président du Conseil d'Etat : et même, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les décisions qui ont été préparées par les sections auxquelles ils appartiennent, s'ils ont pris part à la délibération. Ainsi,