‹ Eléments du droit public et administratif, à l'usage des étudiants en droit (capacité)Chapitre 84 sur 179 · ORGANISATION DES CONSEILS DE PREFECTURE · texte numérisé non relu

ORGANISATION DES CONSEILS DE PREFECTURE

Cette organisation est dominée par l'ancienne idée — aujourd'hui inexacte — crue les conseillers de préfecture

sont chargés d'assister le préfet dans l'administration et la reddition de la justice. — Ils sont nommés par décret sur la présentation du ministre de l'Intérieur, sans que des conditions sérieuses de capacité soient exigées. Ex. : tout individu majeur âgé de 25 ans qui a occupé pendant 10 ans des fonctions administratives (fût-ce la fonction de garde champêtre ou de sergent de ville) peut être nommé ! — Ils sont à la discrétion du gouvernement qui peut les révoquer à volonté. — Placés auprès d'un préfet tout-puissant et exposés, sans garanties, à la pression des députés, sénateurs et maire du chef-lieu du département, ils manquent d'indépendance. — Enfin, on leur verse des traitements de famine (2.000 à 4.000 francs), ce qui achève d'éloigner de la carrière les hommes de valeur. — En fait, beaucoup de conseillers de préfecture sont de jeunes débutants qui cherchent à sortir de là.

A tous ces points de vue, on a proposé des réformes tendant à faire des conseillers de préfecture de véritables juges en les recrutant bien, en les déclarant inamovibles, en leur assurant des traitements convenables.

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