QUATRIÈME PARTIE

Le domaine. — Administration du domaine. Les travaux publics.

Les agents au service public ne peuvent faire fonctionner les services publics que s'ils en ont les moyens matériels. Ces moyens matériels, ce sont des choses matérielles : immeubles, meubles, argent. C'est ainsi qu'il y a des palais de justice, des forteresses, des casernes, des routes, des canaux, des chemins de fer, etc. C'est ainsi qu'il y a des livres (bibliothèques), des collections de tableaux, de gravures, de statues, etc. (musées), des fusils, des canons, des vaisseaux de guerre, etc. C'est ainsi encore qu'il y a des sommes d'argent, des deniers publics.

L'ensemble de ces choses mises à la disposition des agents publics pour faire fonctionner les services publics constitue le domaine. Le domaine comprend donc les immeubles et meubles affectés au fonctionnement des services publics.

Il existe de ces choses non seulement pour le fonctionnement des services cCEtat, mais encore pour le fonctionnement des services départementaux, communaux, etc . En conséquence, il y a un domaine national, un domaine départemental, un domaine communal.

Ces choses servent plus ou moins directement aux services publics.

Il y en a qui sont affectées directement. Ainsi, les

LE DOMAINE

palais de justice, les maisons d'écoles, les palais des facultés, les palais des ministères, les hôtels de prélecture, les casernes, les forteresses, les roules, canaux, chemins de fer, canons, vaisseaux, livres de bibliothèque, etc., sont affectés directement aux services publics.

Il y a d'autres choses qui ne servent qu 'indirectement. Elles produisent des revenus et ces revenus sont employés à payer les dépenses publiques. Exemple : immeubles appartenant à l'administration et loués à des particuliers .

Ces biens qui servent directement ou indirectement au fonctionnement des services publics sont-ils soumis aux mêmes règles que les biens appartenant aux particuliers ? Le régime de la propriété privée, tel qu'il est organisé par le Code civil, s5applique-t il aux choses du domaine ?

A cette question, il faut répondre par une distinction. Dans le domaine, il y a deux sortes de biens : 1° les biens qui sont soumis à un régime juridique spécial, différent du régime de la propriété privée : ce sont les dépendances du domaine pub lie ; — 2° les biens qui sont soumis, en principe, au même régime juridique que les biens des particuliers : on les appelle les dépendances du domaine privé .

Cette distinction est de date relativement récente. Elle n'existait pas sous l'Ancien régime, et ce n'est pas la Révolution de 1789 qui l'a établie. Elle a été faite peu à peu par la doctrine et par la jurisprudence au cours du xixe siècle. En l'absence d'un texte général et précis sur la matière, cette théorie du domaine est quelque peu obscure et imprécise. Ceci explique pourquoi, sur de nombreuses questions, les auteurs et les tribunaux ne sont pas d'accord.

Toutefois, il est trois points admis par tout le monde : l°Tous les biens du domaine ne sont pas soumis au même régime juridique. —2° Il y a un régime juridique spécial pour certains biens du domaine que l'on appelle dépendances du domaine public. — 3° Il faut

bOMAlNË PUBLIC ET DOMAINE PRIVÉ

appliquer le régime juridique de la propriété privée à certains biens du domaine que l'on appelle dépendances du domaine privé.

Les deux grosses questions sur lesquelles on discute sont les suivantes :

1° A quoi reconnaît- on qu'un bien appartenant à l'administration fait partie du domaine public ou du domaine privé ?

2° En quoi consiste le régime juridique spécial des dépendances du domaine public ?

Ces deux grandes questions sont dominées par une même idée générale :

S'il y a, pour certains biens du domaine, un régime juridique spécial, c'est parce que ces biens présentent, pour le fonctionnement des services publics, une utilité considérable. Il faut donc les protéger d'une manière toute particulière, empêcher qu'on ne les détourne du service public. La protection renforcée accordée à ces biens, les règles spéciales d'administration de ces biens, tout cela s'explique par l'utilité publique.

D'autre part, cette protection renforcée, cette facilité d'administration font des dépendances du domaine public une catégorie exceptionnelle de biens. Et donc, pour qu'un bien soit placé dans cette catégorie exceptionnelle, il faut que cela soit indispensable pour la bonne gestion des services publics.

En somme, Y intérêt public voilà l'idée maîtresse qu'il faut placer en plein relief. S'il y a un domaine public, soumis à un régime juridique particulier, c'estparce que l'intérêt public l'exige et dans la mesure où l'intérêt public l'exige.