CHAPITRE PREMIER

A quoi reconnaît-on qu'une chose appartenant à l'administration fait partie du domaine public ou du domaine privé ?

Les choses appartenant à l'administration, qui sont soumises à un régime juridique particulier, constituent ce que l'on appelle le domaine public: il y a un domaine public national, un domaine public départemental, un domaine public communal. — Aucun texte ne dit à quoi Ton reconnaît les dépendances du domaine public. Les rédacteurs du Code civil ignoraient le premier mot de la théorie du domaine public. Il est donc inutile de chercher, comme certains Font fait, la solution du problème dans le Code civil. Les lois postérieures ne sont pas plus explicites. — Dès lors, il faut trouver la solution en s'attachant aux idées maîtresses du sujet : 1° utilité publique; 2° caractère exceptionnel du domaine public

SECTION I

Conditions requises pour qu'une chose lasse partie du domaine public.

Toutes les choses qui figurent dans le domaine public présentent deux caractères sur lesquels tout le monde est d'accord : 1° elles appartiennent à F administration