CHAPITRE II

Régime juridique du domaine public

Les biens qui ne font pas partie du domaine public sont soumis, en principe, aux mêmes règles que les biens appartenant aux particuliers. C'est le domaine privé. Il y a lieu d'appliquer les règles inscrites dans le Code civil. La loi et les règlements désignent les agents administratifs qui seront chargés de gérer ces biens, de les aliéner, de les acquérir. Et cette gestion se fera, en principe, d'après les mêmes règles que celles qui régissent la gestion des biens des particuliers. Il n'y a pas de raison pour écarter l'application de ces règles. L'intérêt public n'en exige ni l'extension ni la modification.

Au contraire, lorsqu'il s'agit des dépendances du domaine public, l'intérêt public essentiel que présentent la conservation et l'affectation de la chose nécessite un régime spécial de protection et d'administration. Il faut que, par des moyens énergiques, la dépendance du domaine public soit mise à l'abri des gênes, des empiétements, des détériorations qui compromettraient le bon fonctionnement du service public auquel elle est affectée ; il faut que les agents administratifs qui en ont la surveillance aient des moyens rapides et faciles de maintenir la chose à son affectation publique, c'est-àdire, en définitive, d'assurer le bon fonctionnement du service public dans lequel la chose joue le rôle principal.

LE DOMAINE

A vrai dire, pour chacune des dépendances du domaine public, il y a un régime juridique spécial : c'est ainsi qu'il y a des régimes juridiques spéciaux pour les routes, pour les chemins de fer, pour les canaux, pour le rivage de la mer, pour les fleuves et cours deau navigables et flottables, etc. , etc.

Toutefois, dans chacun de ces régimes juridiques, on peut relever certaines règles que Ton retrouve à peu près dans toutes les dépendances du domaine public. Et c'est ainsi que 1 on peut faire une théorie générale applicable, en principe, à toutes les dépendances du domaine public. C'est cette théorie générale que je vais exposer.

On peut la résumer dans les cinq propositions suivantes qui découlent toutes d'une môme idée générale : affectation de la chose à un service public.

ire Règle. Les dépendances du domaine public ne sont pas soumises aux charges du voisinage.

2e Règle. Tous les individus peuvent retirer de la dépendance du domaine public les avantages que comporte son affectation à l'utilité publique.

3e Règle. Les dépendances du domaine public sont indisponibles

4e Règle. Les agents administratifs, pour protéger l'affectation de la chose, n'ont pas besoin de s'adresser aux tribunaux.

5e Règle. Les usurpations, empiétements, etc., sur le domaine public constituent des contraven tions pénales .

SECTION I

lre Règle. — Les dépendances du domaine public ne sont pas soumises aux charges du voisinage

Les propriétaires d'immeubles sont soumis, en cette qualité, h deux sortes de charges du voisinage ;