Lorsqu'il s'agit d'une peine capitale, le d< .cnt

de la République avec L'avis motivé du Conseil d'administration du ministère do la Justice.

ORGANISATION CONSTIÏl TIONNELLE. 18

exemple ceux qui prépareraient une restauration monar chique ou compromettraient gravement la dignité de la France dans ses rapports internationaux. li serait alors justiciable de la Haute Cour1. C'est également la Haute Cour qui le jugerait s'il commettait un crime ou un délit de droit commun.