ABSENCE

l'absent s'il revient. La loi lui donne seulement une pari des revenus en rémunération de ses soins ' (art. 1-7, 1 !. ( !iv.). Il fait dresser inventaire, constater par expert l'état des

immeubles, et demande, s'il y a lieu, au tribunal, l'autorisation de vendre tout ou partie du mobilier. Ce prhe provenant de cette vente ne lui appartient pas; il doit en faire emploi pour le rendre en cas de retour de l'absent. 11 doit donner une caution garantissant celte restitution.

Le conjoint de l'absent (mari ou femme), marié sous le régime de communauté, peut s'opposer à cet envoi en possession provisoire en déclarant qu'il veut continuer la communauté2 : c'est lui alors qui gère les biens; mais il a toujours le droit de revenir sur cette détermination, et, en ce cas, la déclaration d'absence reprend tous ses effets.

349. 3e Période. Envoi en possession définitif. — Lorsque l'absence a continué pendant 30 ans depuis l'envoi en possession provisoire (ou la continuation de la communauté par le conjoint), ou s'il s'est écoulé 100 ans révolus depuis la naissance de l'absent, ses biens sont partagés, et l'envoi en possession définitif est prononcé par le tribunal. Les cautions cessent. L'héritier, mis en possession, n'est plus seulement un dépositaire : c'est un propriétaire qui peut disposer des biens, mais dont la propriété peut cesser par le retour de l'absent. Celui-ci ne peut réclamer ses biens que dans l'état où ils se trouvent, et il doit respecter tous les actes, ventes, donations, constitutions d'hypothèques, etc., faits sur son patrimoine. Il ne peut rien réclamer de ses revenus qui ont été acquis à l'héritier mis en possession.

350. Effets de l'absence sur l'aptitude à recueillir. — Quelle que soit la période, l'absent ne peut recueillir les droits qui lui échoient. Ainsi, une succession s'ouvre-t-elle, on ne tiendra pas compte de l'absent. Elle sera recueillie par ceux qui auraient eu le droit de concourir avec lui, ou par ceux qui l'auraient recueillie à son défaut (art. 136, C. Civ.). Mais, à la différence des envoyés en possession

1. Dans les 15 premières années, il a droit aux 4/5 des revenus. Au delà de 15 ans, aux 9/10. Après 30 ans, à la totalité des revenus.

2. 11 a aussi le droit, s'il n'est pas primé par d'autres héritiers, de demander l'envoi en possession provisoire.

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provisoire, ceux qui recueillent ainsi ne sont pas tenus à fournir caution. Remarquons cependant qu<' l'absent, s'il revient, peut réclamer ces biens, <it que ses représentants ont le même droil s'ils prouvent qu'il était encore vivant à l'époque où la succession s'est ouverte.

351. Effets de l'absence en ce qui concerne les droits de famille. — L'absence, quelle que soit la période, m4 dissout pas le mariage. Bn conséquence, le conjoint ne peut se marier l. La tutelle n'est pas ouverte; mais, si c'est le mari qui est disparu, la femme pourra exercer tous les droits de la puissance paternelle (art. 141, C. Civ. . 6 mois après la disparition du père, si la mère était décédée auparavant ou si elle décède avant l'absence déclarée, la surveillance des enfants est déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches ou à un tuteur provisoire (art. 142, C. Civ.); il en est de même au cas où l'époux disparu a laissé des enfants mineurs, nés d'un précédent mariage.

Les auteurs et la jurisprudence ne sont pas d'accord pour décider si l'enfant né au delà du délai des plus longues grossesses (300 jours), depuis la disparition, doit être considéré comme légitime, en vertu du principe que, tant que le mariage subsiste, l'enfant est présumé être né du mari. La Cour de cassation admet qu'il est légitime. Toutefois, on lui refuse le droit de participer à l'envoi en possession provisoire.

1. Si cependant le conjoint, trompant la vigilance de l'officier de l'état civil avait contracté un nouveau mariage, ce mariage ne pourrait être attaqué que par l'absent à son retour.