ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
(Art. 34 à 101, C. Civ.j
Notions générales. — Historique. — A. Règles générales pour la tenue des actes de l'état civil. — Officiers de l'état civil. — Tenue des registres. — Expéditions et extraits. — Règles communes à la rédaction de tous les actes. — B. Règles spéciales à chaque sorte d'acte. — Naissances. — Reconnaissances. — Adoptions. — Mariages. — Divorces. — Décès. — Publications.
352. Notions générales. — L'état des personnes, au point de vue de leur situation dans la famille, importe non seulement aux personnes elles-mêmes et à celles qui leur sont unies par les liens de famille, mais encore à la société tout entière. La société, comme l'individu, a intérêt à ce que les grands événements de la vie, dont dépend la situation des personnes, soient constatés officiellement. Ces grands événements sont :
La naissance, avec laquelle commence la personnalité, et dont la date fixe la période de minorité pendant laquelle l'individu, non encore parvenu à son complet développement, a droit à la protection de la société; la période de majorité dans laquelle l'individu atteint la plénitude de capacité; c'est enfin, pour l'enfant né en mariage, la naissance qui établit le rapport de filiation entre lui et sa famille.
La reconnaissance ; elle établit pour l'enfant naturel (ou né hors mariage) le rapport de filiation entre lui et ses parents.
L'adoption, qui crée artificiellement le lien de filiation.
Le mariage, qui consacre l'union de l'homme et de la femme et est la base de la famille.
Le divorce, qui rompt le lien du mariage.
222 DBS PERSONNES.
Le dicèêi qui rail cesser la personnalité juridique <'t ouvre les droits (1rs héritiers ou Buccessibles.
L'autorité civile constate ces événements dans des actes appelés actes de vêlât civil, rédigés et conservés suivant des règles rigoureuses que justifie leur importance.
353. Historique. — L'institution de ces actes de l'état civil, telle que nous la connaissons actuellement, est une des grandes réformes de la Révolution française, et la loi du 20 septembre 1792 qui Ta consacrée a été la base des dispositions de notre Code civil sur cette matière.
Quelques mots sur l'historique de cette institution ne manqueront pas d'intérêt :
Jusqu'au xvr siècle, aucun pouvoir public ne constatait l'état civil des personnes. En cas de contestations, on avait recours à la preuve par témoins, toujours si fragile et qui se prête si facilement aux fraudes.
Il faut arriver à l'ordonnance de Villers-Cotterets, en 1530, pour trouver un document prescrivant la tenue d'actes destinés à constater l'état civil ; encore ne s'appliquait-elle qu'à certaines personnes jouissant de bénéfices ecclésiastiques.
L'ordonnance de Blois, en 1579, étendit ces dispositions en chargeant les curés et vicaires de consigner, sur leurs registres, les naissances, mariages et décès.
L'édit de Nantes, en 1598, donna les mêmes pouvoirs aux pasteurs pour constater l'état civil des protestants.
Puis, une ordonnance de Louis XIV, de 1667, réglementa les formalités des actes et les énonciations qu'ils devaient contenir. Mais bientôt après, lors de la révocation de l'édit de Nantes (1685), les protestants se trouvèrent privés d'état civil; ils ne pouvaient plus se marier, la loi civile ne reconnaissant que le mariage contracté devant le prêtre catholique; leurs enfants étaient « bâtards », et, comme conséquence, les biens qu'ils laissaient revenaient au roi l,
Louis XVI, malgré les efforts du clergé, rétablit les
1. Il y avait même des peines d'une rigueur invraisemblable contre les protestants qui faisaient consacrer leur union par un pasteur: les hommes étaient condamnés aux galères et à être marqués au fer rouge; lo,s femmes, à l'emprisonnement ; les pasteurs encouraient la peine capitale (voyez l'ouvrage de M. Auquez sur Ùétai civil des réformés en France).
Pour plus de détails sur l'historique des actes de l'état civil, voyez l'ouvrago de M. Mcrcior {Traité des actes de l'étal ci cil, p. 4 et suiv.).
ACTES DU LËTAT CIVIL. 2 2 ii
ados de l'état civil des protestants et eu confia la rédaction aux oiïiciers de justice (1787); mais les juifs continuèrent à eu être privés.
La loi du 20 septembre 17U2 accomplit la réforme définitive en assurant l'état civil à tous les citoyens en dehors de toute intervention des autorités religieuses. Le titre du Code civil intitulé « des actes de l'état civil », promulgué le 21 mars 1803 (30 ventôse an XI), a formulé les règles actuellement en vigueur, sauf les modifications apportées par les lois postérieures1.
Nous allons résumer maintenant les règles générales qui régissent la tenue des actes de l'état civil (officiers de l'état civil, tenue des registres, rédaction de tous les actes), puis les règles spéciales à la rédaction de chaque sorte d'actes (naissances, reconnaissances, adoptions, mariages, divorces, décès, publications).
