Expéditions et extraits. — Les officiers de l'état

1. Les peines encourues par l'ofiicier de l'état civil sont : Pour toute contravention aux règles établies

par le code amende, 100 francs maximum

(pour chaque contravention).

Défaut de mention concernant le contrat de

mariage amende, 100 francs maximum.

r emprisonnement 1 à 3 mois.

Actes sur des feuilles volantes < amende, 16 francs à 200 francs

( maximum.

Célébration du mariage d'une veuve avant

les 10 mois

Mariage d'un mineur sans les consentements

exigés

Mariage sans la notification aux parents [

conformément à l'article 151, Code civil. > amende, 300 francs maximum.

Défaut do publicité du mariage

Contravention aux délais do publication . . .

Absence de publication

Absence de dispenses dans les cas où elles

sont ex igéea

Altérations volontaires et faux dans les ) travaux forcés à perpétuité (art.

actes do l'état civil ] 145-116, C. l'en.).

IIenhi Michel. Droit. 1&

civil el les greffiers dépositaires des registres en délivrent des expéditions ou extraits, il esl aussi délivré, dans certains cas ainsi pour l'inscription des enfants aux écoles . des bulletins ne contenant que des indications sommaires.

Cesexpédil ions, sauf celles des actes de naissance, peuvent être délivrées à toutes personnes. La loi du 30 novembre 1906, afin de permettre aux enfants naturels, et surtout aux enfants légitimés (devenus légitimes par le mariage des parents après leur naissance), de dissimuler dans la mesure du possible leur situation, a établi que les expéditions complètes, reproduisant intégralement l'acte de naissance, ne seraient délivrées désormais qu'à la personne que l'acte concerne, à ses parents ou représentant légaux '. Toutefois, les personnes qui justifient avoir besoin d'une expédition de l'acte peuvent l'obtenir avec une autorisation du juge de paix-. En dehors de ces cas, il n'est délivré qu'un simple extrait sommaire.

Les expéditions sont faites sur papier timbré. Il est dû, en outre, un salaire au maire ou au greffier qui les délivrent. Des exceptions existent cependant en faveur des indigents et pour certaines sociétés ou administrations 3.

1. La loi du 30 novembre 1906 énumêre ces personnes : le procureur de la République, les ascendants et descendants en ligne directe, le conjoint, le tuteur ou le représentant légal pour les mineurs ou les interdits. Cette énu □aération est limitative.

■2. Pour obtenir cette autorisation, L'intéressé présente au juge de paix du canton où l'acte a été reçu une demande sur papier libre: si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de police, qui atteste, en même temps, que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. Le juge de paix, s'il trouve les justifications suffisantes, y appose son autorisation. S'il refuse, on peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal.

Les simples extraits d'actes de naissance délivrés à toute personne indiquent seulement l'année, le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui sont donnés; les prénoms, noms, profession et domicile des parents tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance, ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l'article 70 du Code civil (mention du mariage).

3. Voici le coût des expéditions : papier timbré à 1 fr. 80; en outre, les droits d'expédition ci-après :

Dans les villes de moins de 50 000 habitants.

— de plus de 50 000 — A Paris 0

La légalisation se paye en plus 0 fr. 25.

Les actes délivrés pour mariage d'indigents (sur le vu d'un certificat

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