ADOPTIONS DIVORCES

0 fr. 30

0 fr. 60

ACTES DE l- ÉTAT CIVIL. 111

Lors de la délivrance de la première expédition des actes de reconnaissance, il est dû un droil d'enregistrement (i francs pour reconnaissance dans acte de mariage, 5 francs dans les autres cas); les indigents en sont dispensés sur production d'un certificat d'indigence (loi du 10 décembre 1850). L'officier de l'état civil qui énoncerait une reconnaissance dans un acte de mariage, sans que l'enregistrement ait été effectué, encourrait une amende de 50 francs.

La légalisation est faite par le président du tribunal civil, et, dans les cantons autres que celui ou siège le tribunal, par le juge de paix.

Signalons enfui qu'en vertu de conventions échangées entre la France, r Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Italie, et Luxembourg et Monaco, les officiers de l'état civil doivent, tous les 6 mois, transmettre par l'intermédiaire du souspréfet, qui les fait parvenir à ces gouvernements étrangers, des expéditions des actes de l'état civil concernant leurs nationaux.

3u8. Règles communes à la rédaction de tous les actes.

— En tête de tout acte qu'il dresse, l'officier de l'état civil indique ses noms, sa qualité de maire, adjoint ou conseiller municipal, et mentionne s'il agit par empêchement ou par délégation (voir n° 354).

Les actes portent la date, le jour et l'heure de leur rédaction; ils doivent être rédigés de suite et sans aucun blanc, sans grattage ou surcharge; les nombres sont écrits en toutes lettres.

vSi, pendant la rédaction de l'acte, une erreur ou une omission est faite, elle doit être réparée par un renvoi en marge. Ce renvoi est approuvé et signé par toutes les personnes qui signent l'acte (un simple paraphe est insuffisant).

d'indigence ''loi du 10 décembre 1850), et ceux délivrés aux personnes munies de l'assistance judiciaire, sont dispenses du timbre.

En cas de dispense du timbre, le droit d'expédition est dû, si la demande est faite dans un intérêt particulier. Pour les mariages d'indigents, la taxe des expéditions est de 0 fr. 30 lorsqu'il n'y a pas légalisation et 0 fr. 50 s'il y a légalisation.

Il n'est rien dû pour les sociétés de secours mutuels ou la caisse des retraites pour la vieillesse (lettre du garde des sceaux, 20 janvier 1891) et généralement pour les actes délivrés dans un intérêt public.

L'acte doil énoncer les nom. prénoms, ôge, profession, domicile, de lotis ceux qui y sonl dénommés*.

Les témoins doivenl être ftgés de ~i uns au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe. Ils sonl choisis par les personnes intéressées; toutefois, le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.

L'acte est lu aux personnes qui y participent. Mention de la lecture «loi t être faite dans L'acte. Elles le signent ou mention est faite de la cause qui a empêché de signer.

L'officier de Trial civil doil également signer.

On ne saurait trop recommander aux officiers de l'état civil de rédiger immédiatement l'acte sur les deux registres, de le signer et de le faire signer. vSans cela ils s'exposent à des erreurs et à des omissions qu'il faut plus tard réparer par des jugements. Des négligences de ce genre ont souvent entraîné de lourdes responsabilités pour ceux qui les avaient commises, notamment en cas de décès des personnes qui auraient dû signer.

359. Rectification. — Lorsqu'un acte est définitivement rédigé, s'il contient des erreurs, un jugement seul peut les rectifier. Il faut, pour obtenir ce jugement, s'adresser à un avoué qui présente requête. Pour les mariages d'indigents, ou si l'ordre public est intéressé à la rectification, le procureur se charge de présenter la requête et la rectification est faite sans frais.