B. — RÈGLES SPÉCIALES A CHAQUE SORTE D'ACTES

360. 1° Règles spéciales aux actes de naissance. — La déclaration de naissance doit être faite par le père s'il est présent2. A son défaut, par les médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. Si la femme est accouchée hors de son domicile, la personne

1. Les titres nobiliaires peuvent ôtre mentionnés dans les actes de l'état civil, à condition que la possession en soit justifiée, ainsi si elle est notoire, publique et incontestée (voir cire. Chancellerie, -21 juillet 1871. Le Poittevin, Dictionnaire de* parquets, v" État civil, n° 9 .

•2. Cette obligation n'incombe qu'au père légitime, c'est-à-dire dont l'enfant est né en mariage, la loi ne connaît le pèro naturel que lorsqu'il esc venu déclarer sa volonté de reconnaître l'enfant.